RAPPORT ANNUEL - 31 DÉCEMBRE 2022
FINANCIèRE DE TUBIZE
Sommaire
Manifesto
2
Historique de la Financière de Tubize et d’UCB
3
Message du Président
4
Notre participation à long terme : UCB, un leader biopharma
6
Notre engagement sociétal
7
Chiffres clés
8
Conseil d’administration
10
Notre action sur l’écosystème biopharma 12
Rapport de gestion du conseil d’administration
14
Personnes responsables et déclaration du conseil d’administration
29
Comptes annuels
30
Rapport du commissaire sur les comptes annuels
49
Agenda de l’actionnaire
55
Financière de Tubize SA
Allée de la Recherche 60, 1070 Bruxelles (Belgique)
Numéro d’entreprise : BE 0403 216 429
www.financiere-tubize.be
Contact : eric.nys@financiere-tubize.be
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
1
Manifesto
HISTORIQUE
2
Historique de la Financière
de Tubize et d’UCB
1961
La Financière de Tubize devient pour la
première fois actionnaire d’UCB
1989
UCB lance le Zyrtec (antihistaminiqueantiallergique), 1
er
médicament à atteindre
le milliard d’USD de chiffre d’affaire
2000
UCB lance le Keppra (antiépileptique), 1
er
médicament mis sur le marché aux USA
en direct par UCB et 2
ème
médicament à atteindre le milliard d’USD de chiffre
d’affaire
2005
UCB se concentre sur le secteur pharmaceutique en vendant ses secteurs Films
(2004) et Chimique (2005).
2004
UCB lance une OPA amicale (pour €2,3 millards) sur Celltech, société biopharma
anglaise détenant le futur CIMZIA (polyarthrite rhumatoïde et maladie de
Crohn) qui dépassera ultérieurement le milliard d’USD de chiffre d’affaires) et
une plateforme de recherche pour anticorps monoclonaux particulièrement
performante
2006
UCB lance une offre amicale (€4,4 millards) sur le groupe pharmaceutique
multinational allemand Schwarz Pharma détenant les futurs Vimpat (épilepsie)
et Neupro (Parkinson)
2019
UCB acquiert pour €2,2 milliards de Ra Pharmaceuticals Inc., une société
biopharma américaine détenant le ZILUCOPLAN (inhibiteur de peptide
permettant notamment de soigner la myasthénie gravis) ainsi qu’une nouvelle
plateforme technologique exclusive augmentant la capacité de recherche d’UCB
1928
Création d’UCB
2020
L’acquisition de Handl Therapeutics BV et le partenariat avec Lacerta
Therapeutics viennent renforcer les compétences d’UCB dans les thérapies
géniques
2021
UCB lance BIMZELX (psoriasis en plaques) en Europe et au Japon.
2022
UCB acquiert Zogenix, Inc. pour €1,7 milliards. Zogenix est une société
biopharmaceutique mondiale basée aux US qui commercialise et développe des
traitements pour les maladies rares et détenant FINTEPLA (traitement approuvé
aux US contre le syndrome de Lennox-Gastet)
1972
UCB lance NOOTROPIL (régulateur de la fonction cérébrale), grâce au réseau
de filiales, essentiellement européennes, récemment créées donnant accès aux
spécificités réglementaires des marchés nationaux
2002
Après la reprise progressive des titres
UCB détenus par la Royale belge, la
participation de la Financière de Tubize
dans UCB culmine à 40% en 2002
1981
La Financière de Tubize rachète la moitié
des titres UCB détenus par Rhône-
Poulenc, l’autre moitié étant reprise par
la Royale belge
2006
La Financière de Tubize emprunte €100
millions afin de soutenir UCB dans
l’acquisition de Schwarz Pharma en
participant à l’augmentation de capital
d’UCB
1928
La Financière de Tubize entre dans le
giron de la famille Janssen
Qui est la Financière de Tubize ?
La Financière de Tubize est l’actionnaire de référence d’UCB,
uneentreprise biopharmaceutique innovante et globale basée
enBelgique. La société fédère autour d’UCB, tant les actionnaires
familiaux descendants d’Emmanuel Janssen qui en a été le
fondateur, que ceux qui partagent leur vision à long terme.
Que fait la Financière de Tubize ?
La Financière de Tubize conjugue des valeurs familiales et
entrepreneuriales fortes avec des compétences financières et
une expertise approfondie du secteur biopharma pour gérer sa
participation dans UCB sur le long terme. Grâce à l’engagement
de ses représentants au conseil d’administration d’UCB, la
Financière de Tubize anticipe les évolutions, participe à la
définition des choix stratégiques et évalue les performances de
UCB afin de créer une valeur financière et sociétale durable.
À quoi contribue la Financière de Tubize ?
- La Financière de Tubize génère un return à long terme
pour ses actionnaires et promeut l’attachement au projet
entrepreneurial d’UCB des actionnaires familiaux ainsi que de
tous ceux qui partagent leurs valeurs et leur vision.
- La Financière de Tubize offre à UCB la stabilité nécessaire à sa
croissance et à l’investissement à long terme dans la recherche
et le développement de nouveaux produits au bénéfice de
patients atteints de maladies sévères.
- La Financière de Tubize favorise le développement d’un
écosystème biopharma durable en Belgique et dans le monde.
HISTORIQUE DE LA FINANCIÈRE DE TUBIZE ET D’UCB
3
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
2
Message du Président
Pour rappel, la mission de notre
société se décline autour de
3axes principaux:
• Gérer notre participation
dans UCB sur le long terme.
Grâce à l’engagement de nos
4 représentants au conseil
d’administration d’UCB, nous
participons à la définition des
choix stratégiques d’UCB qui
permettront la découverte
de nouveaux produits au
profit de patients atteints
de maladies graves, et la
croissance d’UCB.
• Générerunreturnfinancieret
sociétal à long terme pour nos
actionnaires. En fédérant (et
rémunérant) nos actionnaires,
familiaux et autres, autour du
projet entrepreneurial d’UCB,
nous offrons à UCB la stabilité
nécessaire afin de créer une
valeur financière et sociétale
durable pour toutes ses parties
prenantes en ce compris
notre société.
• Favoriser le développement
d’écosystèmes biopharma
durable en Belgique et partout
où UCB est présent. En
stimulant le développement
d’écosystèmes de partenaires
collaboratifs, à différents
endroits dans le monde, nous
souhaitons contribuer à l’ancrage
de compétences et d’emplois
dans les communautés où UCB
est actif.
Nous remplissons notre
mission grâce à vous, nos
actionnaires, aux compétences
de nos administrateurs et de
notre équipe opérationnelle, mais
aussi grâce aux valeurs familiales
qui nous animent (Intégrité
– Persévérance – Excellence –
Engagement – « Togetherness »).
En effet, tout en étant très
attentifs à l’égalité de tous nos
actionnaires, l’ancrage familial
de notre société lui confère la
capacité de voir plus loin que le
simple return financier à court
terme. Cette capacité de
favoriser le long terme, sans
pour autant négliger les
résultats à court terme, est des
plus importantes dans toute
industrie à cycle long, dont le
développement de médicaments
fait partie.
En 2022, nous avons acquis
pour € 94,5 millions de titres UCB,
amenant ainsi notre participation
à 35,70%. Ceci démontre la
confiance que nous avons dans le
potentiel d’UCB sur le long terme
et permet d’alimenter la
croissance du dividende que la
Financière de Tubize distribue à
ses actionnaires.
C’est ainsi qu’un dividende
de €0,86 par action, en
croissance de près de 15% par
rapport au dividende de l’an
dernier (qui avait lui-même connu
une augmentation de 10,3% par
rapport à l’exercice précédent),
sera proposé à votre approbation
à notre prochaine assemblée
générale ordinaire.
Nous avons également pour
ambition de contribuer à la société
au sens large, en encourageant
UCB à comprendre et développer
son impact sur la santé publique
globale. Plus spécifiquement, nous
avons à nouveau contribué à l’UCB
Community Health Fund qui
soutient de nombreux projets de
communautés locales visant la très
pertinente thématique de la santé
mentale de nos jeunes avec une
contribution de €250k en 2022.
Notre grand attachement
au projet entrepreneurial
d’UCB nous incite aussi à
souligner l’importance d’un
écosystème biopharma vibrant
en Belgique et partout où UCB
opère. A cette fin, il est important
de sensibiliser toutes les parties
prenantes, et notamment les
acteurs publics, à l’environnement
international dans lequel UCB
évolue. Ceci signifie qu’un
contexte fiscal favorable et
stable est essentiel pour attirer
des talents de renommée
internationale, pour la qualité
de la recherche, pour justifier des
investissements considérables
dans les capacités de production,
et finalement pour tous les
emplois qui en découlent. Un
enseignement de qualité, avec des
filières scientifiques à la pointe,
doit également être une priorité.
J’en terminerai en vous remerciant
chaleureusement pour votre
soutien fidèle à notre société
et en espérant que vous nous
ferez le plaisir de nous rejoindre
à l’assemblée générale ordinaire
qui se tiendra le 28 avril prochain.
Gaëtan Hannecart,
Président du
conseil d’administration
GAËTAN
HANNECART
PRÉSIDENT
En 2022, nous avons acquis pour
€94,5millions de titres UCB, amenant
ainsi notre participation à 35,70%. Ceci
démontre la confiance que nous avons
dans le potentiel d’UCB sur le long terme.
C’est un honneur pour moi de m’adresser à vous, en tant que
président de notre société, et de vous présenter notre rapport
annuel qui, vous l’aurez certainement remarqué, a évolué afin
d’encore mieux vous informer.
«Nous offrons à UCB
la stabilité nécessaire
afin de créer une valeur
financière et sociétale
durable pour toutes
sesparties prenantes
ence compris notre
société.»
MESSAGE DU PRÉSIDENTFINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
4
5
Notre participation à long terme:
UCB, un leader biopharma
NOTRE ENGAGEMENT SOCIETAL
UCB se focalise sur la découverte
et le développement de
traitements innovants afin de
transformer la vie de patients
souffrant de maladie graves
affectant leur système immunitaire
ou leur système nerveuxcentral.
La raison d’être d’UCB est de donner aux personnes atteintes
de maladies graves la liberté de vivre la meilleure vie possible,
à l’abri des contraintes et de l’incertitude liées aux maladies.
Tous les collaborateurs d’UCB aspirent à travailler de manière
durable pour leur entreprise, leur collègues, les communautés
qui les entourent et la planète.
Voici les chiffres clés du groupe (coté sur Euronext Brussels
– UCB):
€ 5,52
Mia
DE CHIFFRE D’AFFAIRES
(2021 : € 5,78 Mia)
22,8%
DE RATIO ENTRE
EBITDA
AJUSTÉ/CHIFFRE
D’AFFAIRES
(2021 : 28%)
30%
DE RATIO ENTRE R&D/
CHIFFRE D’AFFAIRES
(2021 : 28%)
>3,4
Mio
DE PATIENTS ONT
ACCÈS AUX SOLUTIONS
APPORTÉES PAR UCB
9
MOLÉCULES DANS
LEPIPELINE CLINIQUE
(2021 : 7)
-58%
DE RÉDUCTION
DES ÉMISSIONS DE CO
2
1
(2021 : -62%)
8.700
COLLABORATEURS UCB
AU NIVEAU MONDIAL
(2021 : 8.561)
Notations
ESG
2
SUSTAINALYTICS : 16,8
MSCI : AA
ISS : C+
Notre engagement sociétal
Les valeurs familiales qui nous animent
font que, tout naturellement, les
Objectifs de Développement durables
prônés par les Nations Unies, qui
nous donnent la marche à suivre pour
parvenir à un avenir meilleur et plus
durable pour tous, sont depuis toujours
au cœur de nos préoccupations.
Notre levier le plus important en matière d’ESG
(Environnement-Société-Gouvernance) est celui exercé par la
force de proposition et d’encouragement que peuvent avoir nos
représentants au conseil d’UCB.
Nous sommes par ailleurs convaincus, comme de nombreuses
études récentes tendent à le démontrer, que cette priorité
influencera de manière positive les performances financières
qui nous tiennent également à cœur.
Nous soutenons également, depuis 2020, le Community
Health Fund d’UCB qui a pour mission d’aider les personnes
vulnérables confrontées à un désavantage économique
et sanitaire dans les pays où UCB a des bureaux. En tant
que fonds mondial, il aide les personnes vulnérables telles
que les minorités raciales et ethniques, les enfants, les
personnes âgées, les personnes défavorisées sur le plan
socioéconomique, les personnes non assurées, ou celles
souffrant de certains problèmes de santé.
Depuis 2020, la Financière de Tubize a contribué pour €1,25 Mio
au UCB Community Health Fund qui soutient des initiatives en
santé mentale pour les jeunes vulnérables partout dans le monde
Solutions ciblées par le Fond:
• Support thérapeutique
• Coaching
• Bien-être psycho-social
• Activités de plein air
Asie
6 projets
Europe de l’Est
8 projets
GB & Irlande
14 projets
Belgique
68 projets
Europe du Sud
21 projets
USA
15 projets
Mexique & Brésil
4 projets
Recherche
6 projets
Canada
1 projet
143
PROJETS SOUTENUS
PAR LE FONDS
6,5
Mio €
DISTRIBUÉS
PAR LE FONDS (2020-2022)
1: Émissions de CO
2
qu’UCB contrôle directement par rapport à la référence de 2015
2: Notations à la date de publication de ce rapport
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
6
7
Chiffres clés
CHIFFRES CLÉS SUR 5 ANS 2022 2021 2020 2019 2018
Participation dans UCB au 31/12
Nombre d'actions UCB détenues par la Financière de
Tubize
69.440.861 68.387.021 68.076.981
68.076.981 68.076.981
% du total des actions émises par UCB 35,70 35,16 35,00 35,00 35,00
Valeur d'acquisition (€ 000)
1.837.687 1.743.221 1.717.992
1.717.992 1.717.992
Valeur boursière (€ 000) 5.108.070 6.862.638 5.751.143 4.826.658 4.853.889
Total de l’actif au 31/12 (€ 000) 1.838.806 1.759.151 1.719.025 1.718.518 1.721.778
Fonds propres au 31/12 (€ 000) 1.751.620 1.704.731 1.654.513 1.603.714 1.553.451
Dettes bancaires au 31/12 (€ 000) 47.800 20.000 33.500 86.500 142.500
Ratio solvabilité 95,3% 96,9% 96,2% 93,3% 90,2%
Ratio endettement net 5% 2% 4% 7% 11%
Bénéfice (€ 000) 85.170 83.602 81.068 79.984 76.977
Dividende brut par action (€) 0,86 0,75 0,68 0,62 0,56
Cours de l’action (€)
Minimum 65,4 75,4 49,8 55,1 58,2
Maximum 100,8 98,2 89 68 69,9
Au 31/12 70,8 90,3 82,6 63,5 60,7
Nombre d'actions 44.512.598 44.512.598 44.512.598 44.512.598 44.548.598
Capitalisation boursière au 31/12 (€ 000) 3.151.492 4.019.488 3.676.741 2.826.550 2.704.100
Volume moyen journalier sur Euronext Brussels
(nombre d’actions)
6.747 6.258 12.061 5.862 6.925
Ratio de solvabilité : Capitaux propres / Total du passif
Ration d’endettement net : [Total du passif – Capitaux propres – Placements et valeurs disponibles] / Capitaux propres
CHIFFRES CLÉS
+15%
ÉVOLUTION DU DIVIDENDE
PAR RAPPORT À 2021
+9,01%
TOTAL SHAREHOLDER RETURN
ANNUALISÉ DEPUIS 10 ANS
Évolution du cours sur 10 ans Évolution du cours en 2022
120
100
80
60
40
20
0
120
110
100
90
80
70
60
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2018 2019 2020 2021 2022
UCB
FdT
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Évolution de la valeur boursière Dividende/action
8.000.000
6.000.000
4.000.000
2.000.000
0
1,5
1,3
1,1
0,9
0,7
0,5
0,3
0,1
-0,1
3,5%
3,0%
2,5%
2,0%
1,5%
0,5%
0,0%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Valeur acquisition participation UCB
Plus-value non réalisée
Valeur boursière participation UCB
Div/action UCB
Div yield UCB
Div/action FdT
Div Yield FdT
Décote
Total shareholder return UCB/FDT
55%
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Décote (%)
FdT UCB
50%
40%
30%
20%
10%
0%
-10%
-20%
-30%
-40%
9
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
8
Conseil d’administration
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Fiona du Monceau
Membre depuis 2014 • Fin de mandat : 2026
Plus de 20 ans d’expérience dans
l’industrie des biotechnologies et
pharmaceutique • Vice-Présidente du
Conseil d’Administration d’UCB. Présidente
du Comité de gouvernance, rémunération
et nomination d’UCB. COO de ExeVir •
Gouverneur de la London Business School
et membre de leur comité d’audit et de
risque jusqu’en 2022 • MBA de Harvard
Business School et MSc in Management de
Solvay Brussels School (ULB).
Cédric van Rijckevorsel
Membre depuis 2010 • Fin de mandat : 2025
Plus de 20 ans d’une carrière
internationale (Belgique, Chine, Suisse,
UK) dans les secteurs financier et bancaire,
principalement auprès d’IDS capital •
Membre du Conseil d’Administration
d’UCB et de Barnfin SA • Directeur général
et fondateur d’IDS Capital (Suisse et
Royaume-Uni) • Ingénieur commercial
ISC Saint Louis. CFA
®
charterholder, CFA
Institute.
Evelyn du Monceau
Membre depuis 1982 • Fin de mandat : 2023
Présidente honoraire du conseil
d’administration d’UCB, membre du
conseil pendant 37 années consécutives
et ancienne présidente du Comité de
gouvernance, rémunération et nomination.
Ancien administrateur de Solvay SA.
Ancien membre de la Commission belge
de gouvernance d’entreprise. Présidente
exécutive d’Altaï Invest SA • Licenciée
en Sciences Economiques Appliquées de
l’Université Catholique de Louvain.
Prof. Dr. Bruno Holthof
*
Membre depuis 2020 • Fin de mandat : 2025
Carrière dédiée à la gestion des soins de
santé, dont 15 ans auprès de McKinsey&Co,
et 7 ans en tant que CEO des hôpitaux
de l’université d’Oxford. Associé de
EQT Life Sciences. Professeur invité à
University of Oxford (UK) • Président du
conseil de Tristel. Président du conseil de
surveillance du fond soins de santé GIMV •
Docteur en médecine KU Leuven. Doctorat
en économie de la santé KU Leuven. MBA
de Harvard Business School.
Charles-Antoine Janssen
Membre depuis 2011 • Fin de mandat : 2023
Plus de 20 ans d’expérience dans les
affaires, y compris UCB, où il a occupé
plusieurs fonctions de direction • Membre
du Conseil d’Administration d’UCB et
d’autres sociétés privées. Managing
Partner chez Kois SA. Partenaire et
CIO de plusieurs fonds d’impact •
Enseigne l’entrepreneuriat social et le
développement durable à la Solvay Brussels
School • Bachelier en droit à l’Université de
Bruxelles (ULB) et Advanced Management
Program (AMP) à la Harvard Business
School.
Edouard Janssen
Membre depuis 2021 • Fin de mandat : 2025
Plus de 20 ans d’expérience dans le
domaine de la finance et du management
auprès de Morgan Stanley et de Solvay
• Membre du conseil de Gist Impact.
Administrateur de Solvay SA. Vice-
président de l’Advisory Board de la Solvay
Brussels School. Membre de l’Advisory
Board de l’Insead Hoffmann Institute. Co-
fondateur et Chair de TrustedFamily • MSc
in Management de Solvay Brussels School
(ULB). MBA à l’Insead.
Gaëtan Hannecart
*
Membre depuis 2017, président depuis 2020
• Fin de mandat : 2025
Plus de 25 ans d’expérience dans le
secteur du développement immobilier
et construction comme CEO de Matexi,
président du comité d’investissement, et
président du conseil d’administration de
Matexi • Administrateur de Groupe Louis
Delhaize, N-Side, SIPEF. Cofondateur de
l’asbl Itinera Institute et de Belgium’s 40
under 40. Président et cofondateur de l’asbl
YouthStart. Président de l’asbl Guberna.
Membre du Sénat de la KU Leuven •
Ingénieur civil mécanicien à la KU Leuven
et MBA de Harvard Business School.
Cyril Janssen
Membre depuis 2008 • Fin de mandat : 2025
Plus de 20 ans d’expérience comme
conseiller indépendant. A occupé des
positions dans le secteur audiovisuel et
non gouvernemental. Grand défenseur
du bien-être des enfants, s’investit
principalement, depuis 10 ans, dans des
initiatives qui ont un impact social fort et
qui visent à faciliter la vie des familles •
Membre du Conseil d’Administration d’UCB
et de FEJ SRL.
Cynthia Favre d’Echallens
Membre depuis 2014 • Fin de mandat : 2026
Expérience professionnelle internationale
dans le domaine de la création artistique•
Administrateur de Barnfin SA et SA
T.d’Echallens • Formations artistiques à
Paris et Vevey (CH).
Annick Van Overstraeten
*
Membre depuis 2019 • Fin de mandat : 2023
Plus de 20 ans d’expérience dans les
secteurs food et retail. Aujourd’hui CEO
du Pain Quotidien, après avoir été pendant
10 ans CEO de Lunch Garden • Membre du
Comité de Direction de la FEB (Fédération
des Entreprises de Belgique), membre
du Conseil d’Administration d’Euro
Shoe Group et d’Immobel • Licenciée en
sciences économiques de la KU Leuven.
* administrateur indépendant
Eric Cornut
*
Membre depuis 2021 • Fin de mandat : 2026
A occupé pendant plus de 20 ans
différents postes de direction chez
Novartis en Suisse et à travers le monde
• Administrateur de Menarini Group
(président du conseil), Helsinn Healthcare,
Stada Arzneimittel et FEJ SRL (président
du conseil) • Master en droit, Berkeley
School of law, University of California
(USA). Doctorat en droit, Universität Basel
(CH).
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
10
11
ACTEUR DE L’ECOYSTEME BIOPHARMA
Notre action sur l’écosystème
biopharma
En tant qu’actionnaire de référence engagé d’UCB, la Financière de Tubize
a pour mission de favoriser le développement d’un écosystème biopharma
riche partout dans le monde où UCB opère. Nous sommes convaincus qu’un
tel écosystème permet de soutenir UCB dans la création de valeur pour
ses patients.
Talents
Mener la recherche à bien implique de pouvoir trouver,
attirer et développer en suffisance les talents disposant des
compétences adéquates. La présence d’universités de qualité
et disposant de filières scientifiques à proximité des sites
opérationnels est donc cruciale.
Il est également indispensable de faciliter la mobilité
internationale des talents (et de leur famille) vers ces sites
afin qu’ils puissent partager leur know-how et ainsi, accélérer
l’innovation au sein de l’écosystème biopharma local.
A travers sa participation dans UCB (qui compte plus de 8.700
collaborateurs et 7 centres de recherche dans le monde), la
Financière de Tubize soutient activement le développement
des talents si nécessaires au secteur biopharma.
Partenariats
La Financière de Tubize est particulièrement attentive à
encourager la création de partenariats collaboratifs forts qui
favorisent l’innovation.
Les nombreux partenariats tissés par UCB avec des universités
soulignent l’importance d’une proximité entre celles-ci et les
sites opérationnels d’UCB.
UCB tisse également des partenariats de longue durée avec les
associations de patients ainsi des organisations sectorielles ou
pertinentes pour la société.
Soutien des autorités publiques
Il est également primordial que les autorités publiques créent
un climat de stabilité fiscale favorisant la R&D et mettent
en place (et maintiennent) les incitants encourageant le
développement de l’écosystème biopharma.
Il s’agit notamment des éléments suivants:
• Incitants fiscaux favorisant l’employabilité des chercheurs et
des expatriés, ainsi que les investissements,
• Incitants au développement des start-ups dans le
secteur biopharma,
• Investissements dans les structures et organisation
permettant de faciliter les collaborations au sein
de l’écosystème biopharma,
• Subsides aux programmes de recherche,…
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
12
13
Rapport de gestion du
conseild’administration
RAPPORT DE GESTION DU CONSEILD’ADMINISTRATION
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous
avons l’honneur de vous faire rapport sur l’exercice 2022 et de
rendre compte de notre gestion de la Financière de Tubize (la
‘Société’).
1. Exposé sur l’évolution des affaires, des
résultats et de la situation financière
de la Société, ainsi qu’une description
des principaux risques et incertitudes
auxquels elle est confrontée
1.1. Modification du référentiel
dereportingfinancier
Jusqu’au 31 décembre 2021, nous vous présentions les états
financiers de la Financière de Tubize à la fois selon le référentiel
IFRS et le référentiel du droit comptable belge. La présentation
selon le référentiel IFRS était publiée sur base volontaire et ne
résultait d’aucune obligation légale ou règlementaire.
La différence essentielle entre les deux référentiels réside dans le
fait que la participation détenue par la Société dans UCB était,
d’après les normes IFRS, présentée selon le principe de la « mise
en équivalence », alors qu’en droit comptable belge, celle-ci est
présentée à son coût historique d’acquisition.
Après des échanges avec nombre de nos actionnaires, nous avons
compris que la mise en équivalence ne constituait pas une infor-
mation pertinente pour le lecteur de nos états financiers qui est,
principalement, intéressé par la juste valeur de notre participation
et l’impact que celle-ci a sur l’actif de notre société.
Nous avons donc décidé de publier nos états financiers au
31 décembre 2022, exclusivement selon le référentiel du droit
comptable belge tout en l’enrichissant de notes complémentaires
utiles pour la bonne compréhension de notre activité par toutes
nos parties prenantes.
1.2. Événements importants survenus
aucoursdel’exercice 2022
Dividendes – La Financière de Tubize a encaissé le dividende
afférent à l’exercice 2021 distribué par UCB (€ 89 millions) et a
payé à ses actionnaires son propre dividende afférent à l’exercice
2021 (€ 33,4 millions). Le dividende proposé à l’AG du 28 avril pro-
chain s’établit à € 0,86 par action, en croissance de 14,67% par
rapport à l’an dernier.
Dettes – En 2022, la Société a tiré € 27,8 millions complémen-
taires, sur les € 350 millions de lignes de crédit disponibles,
afin de permettre l’acquisition de titres UCB supplémentaires.
L’endettement bancaire de la société s’élève par conséquent
à € 47,8 millions au 31 décembre 2022.
Acquisitions de titres UCB – La Société a acquis 1.053.840 titres
UCB en 2022, au cours moyen de € 89,64 et pour un montant
total de € 94,47 millions, amenant ainsi sa participation dans UCB
de 35,16% au 31 décembre 2021 à 35,70% au 31 décembre 2022.
1.3. Impact de la pandémie du Covid 19 et
del’invasion de l’Ukraine par la Russie
La pandémie du COVID-19 (et ses conséquences économiques)
et l’invasion de l’Ukraine par la Russie n’ont pas eu d’impact signi-
ficatif sur les activités de la Société et sur ses états financiers en
2022. La Société est, en effet, une mono holding ayant pour seul
investissement une participation dans UCB et n’a donc aucune
activité commerciale ou industrielle. La Société reste attentive
aux développements tant de la pandémie du COVID-19 que du
conflit en Ukraine pour évaluer tout impact financier éventuel
sur la Société et/ou sur les résultats d’UCB. Il convient à cet
égard de se reporter au contenu du rapport financier 2022 d’UCB.
1. Exposé sur l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière
de la Société, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes
auxquels elle est confrontée
15
1.1. Modification du référentiel de reporting financier 15
1.2. É vénements importants survenus au cours de l’exercice 2022 15
1.3. Impact de la pandémie du Covid 19 et de l’invasion de l’Ukraine par la
Russie
15
1.4. Bilan et compte de résultats au 31 décembre 16
1.5. Tableau des flux de trésorerie 17
1.6. Notes 18
2. Principaux risques et mesures de prévention 20
3. Evènements post clôture 21
4. Circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le
développement de la Société
21
5. Recherche et développement 21
6. Succursales 21
7. Autres informations en vertu du Code des Sociétés et des Associations (CSA) 21
8. Instruments financiers 21
9. Indépendance et compétence en matière de comptabilité et d’audit d’au
moins un membre du comité d’audit
21
10. Déclaration de gouvernement d’entreprise 21
10.1 Code de référence 21
10.2 Dérogations au Code 21
10.3 Principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques
22
10.4 Informations complémentaires requises par l’arrêté royal du 14
novembre 2007
23
10.5 Composition et mode de fonctionnement du conseil d’administration 26
10.6 Politique de diversité 27
10.7 Rapport de rémunération 2022 27
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
14
15
1.5. Tableau des flux de trésorerie
€ 000 2022 2021
Rémunérations administrateurs & jetons de présence (564) (381)
Rémunération directeur & adj. (226) (213)
Rémunération commissaire (23) (16)
Honoraires prestataires de services (647) (414)
Cotisations (152) (138)
Paiement de services (228) -
Paiement de frais (20) -
Don (250) -
Avances - (1)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles (2.110) (1.163)
Dividendes reçus 89.033 86.458
Acquisition titres UCB (94.744) (25.263)
Taxe annuelle sur les comptes titres (2) (36)
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement (5.713) 61.159
Dividendes versés (33.380) (30.269)
Précompte mobilier récupéré - (11)
Intérêts et commissions payés (1.361) (1.271)
Remboursement lignes de crédit roll-over (60.000) (67.500)
Avances sur lignes de crédit roll-over 87.800 54.000
Frais bancaires (67) (28)
Rachat d'actions propres - -
Flux de trésorerie liés aux activités de financement (7.008) (45.079)
Total des flux de trésorerie (14.831) 14.917
Trésorerie et équivalents début de période 15.900 983
Trésorerie et équivalents fin de période 1.069 15.900
1.4. Bilan et compte de résultats au 31 décembre
Compte de résultats résumé
€ 000 Notes 2022 2021
Dividendes d'UCB 1.6.5 89.033 86.458
Autres produits d'exploitation 8 -
Charges des dettes 1.6.2 (1.697) (1.271)
Autres charges financières (343) (45)
Autres charges d’exploitation (3) (43)
Frais généraux 1.6.4 (1.828) (1.497)
Bénéfice avant impôt 85.170 83.602
Impôts sur le résultat 1.6.3 - -
Bénéfice de l’exercice 85.170 83.602
Bilan résumé
€ 000 Notes 2022 2021
Participation UCB 1.837.687 1.743.221
Placements et valeurs
disponibles
1.6.1 1.069 15.900
Autres Actifs 50 30
Total de l’actif 1.838.806 1.759.151
Capitaux Propres 1.751.620 1.704.731
Emprunts bancaires 1.6.2 47.800 20.000
Autres dettes 39.386 34.420
Total du passif 1.838.806 1.759.151
Le bénéfice de l’exercice passe de € 83.602k en 2021 à € 85.170k
en 2022, soit une augmentation de € 1.568k ou de 1,88%.
Le dividende perçu d’UCB en 2022 afférent à l’exercice 2021
s’élève à € 89,03 millions (dividende brut de € 1,30 par action)
contre € 86,46 millions (€ 1,27 par action) l’exercice précédent.
Les charges des dettes passent de € 1.271k en 2021 à € 1.697k en
2022, soit une augmentation de € 426k. Cette augmentation est
principalement liée aux nouveaux tirages effectués sur les lignes
de crédit, dans le cadre des nouveaux achats d’actions UCB. Le
coût moyen de l’endettement a augmenté de 1,01% en 2021 à 1,52%
en 2022 à la suite de la hausse globale des taux d’intérêt en 2022.
Les frais généraux, y compris les autres charges d’exploitation,
passent de € 1.540k en 2021 à € 1.831k en 2022. Cette variation est
principalement liée au don de € 250k octroyé au cours de l’exer-
cice à UCB Community Health Fund.
Après l’application de la déduction des RDT (Revenus Définitive-
ment Taxés) qui bénéficient, depuis la loi du 25 décembre 2017,
d’une exonération à 100%, la Société n’a pas de base taxable à l’im-
pôt des sociétés.
Participation dans UCB
La Société a acquis 1.053.840 titres UCB en 2022, amenant ainsi sa
participation dans le capital d’ UCB de 35,16% au 31 décembre 2021
à 35,70% au 31 décembre 2022. La participation dans le capi-
tal d’UCB est reprise à sa valeur d’acquisition pour un montant
de € 1.837.687k au 31 décembre 2022 contre € 1.743.221k au
31 décembre 2021, soit une valeur d’acquisition moyenne de € 26,46
par action au 31 décembre 2022 (€25,49 au 31 décembre 2021). Le
cours de bourse de l’action UCB au 31 décembre 2022 s’élevait
à € 73,56 (€ 100,35 au 31 décembre 2021).
Capitaux propres
Les capitaux propres passent de € 1.704.731k au 31 décembre 2021,
à € 1.751.620k au 31 décembre 2022. Cette augmentation
de € 46.889k
provient du résultat de l’exercice (€ 85.170k), par-
tiellement compensé par le dividende à payer afférent à l’exercice
2022 (€ 38.281k).
La capitalisation boursière de la Financière de Tubize se situe
à € 3.151.492k au 31 décembre 2022 (44.512.598 actions à € 70,8)
contre € 4.019.488k au 31 décembre 2021 (44.512.598 actions
à € 90,3).
Le ratio de solvabilité (fonds propres en pourcentage du total
de l’actif) a diminué de 96,91% au 31 décembre 2021, à 95,26% au
31 décembre 2022.
Emprunts bancaires
L’encours d’endettement bancaire a augmenté de € 20.000k au
31 décembre 2021, à € 47.800k au 31 décembre 2022. L’évolution
des lignes confirmées et de leurs utilisations au cours de l’année
2022 est reprise dans la note 1.6.2 relative aux emprunts bancaires.
Le ratio calculant l’encours des dettes bancaires en pourcentage
de la valeur boursière de la participation dans UCB a augmenté de
0,29% au 31 décembre 2021, à 0,94% au 31 décembre 2022. Ce ratio
reste donc très bas et se situe largement en-dessous de la limite de
30% convenue avec les banquiers. La Société dispose de lignes de
crédit d’un montant total de € 350 millions, dont € 302,2 millions
non utilisés au 31 décembre 2022.
RAPPORT DE GESTION DU CONSEILD’ADMINISTRATIONFINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
16
17
1.6.3 Impôts sur le résultat
Relationentrelacharged’impôtsetlebénéficecomptable
€ 000 2022 2021
Bénéfice avant impôts 85.170 83.602
Taux d'imposition applicable 25,00% 25,00%
Impôts théoriques (21.292) (20.901)
Impact Dividendes non imposables
(Régime RDT) 21.292 20.901
Impôts comptabilisés - -
1.6.4 Frais généraux
€ 000 2022 2021
Rémunérations des administrateurs 408 395
Jetons de présence 84 113
Rémunération du directeur & adj. 306 261
Rémunération du commissaire 22 16
Prestataires de services
Comptabilité 203 166
Conseils(juridiques,fiscaux,
financiers,assurances) 197 287
Euronext 65 61
Euroclear 16 15
FSMA 68 63
Autres 3 44
Publicitésfinancières 43 39
Assurances 45 40
Portail du conseil 2 2
Frais divers (poste, banque, déplace-
ments,fournituresdebureau,…) 118 38
Don 250 -
Total 1.831 1.540
L’accroissement de 291 k des frais généraux est principalement
dû au don de € 250k octroyé au cours de l’exercice à UCB Com-
munity Health Fund.
1.6.5 Dividende
En mai 2022, la Société a encaissé le dividende afférent à l’exercice
2021 distribué par UCB (€ 89.033k) et a payé son propre dividende
afférent à l’exercice 2021 (€ 33.384k).
Chaque année, le conseil d’administration prend plusieurs élé-
ments en considération dans le cadre de l’affectation du résultat
qu’il soumet à l’assemblée générale ordinaire. Les éléments essen-
tiels qui influencent le montant du dividende sont la primauté
du long terme, la dépendance des résultats de la Société au divi-
dende distribué par UCB, les engagements financiers et le souhait
des actionnaires de pouvoir bénéficier d’une rémunération stable.
Cette année, le conseil d’administration a décidé, pour l’exercice
2022, de proposer la distribution d’un dividende brut de € 0,86
par action, soit une augmentation de 14,67% par rapport à l’an-
née précédente. A cette fin, un montant total de € 38.281k a été
comptabilisé comme une dette dans les comptes annuels au
31 décembre 2022.
Si l’assemblée générale du 28 avril 2023 approuve les comptes
annuels 2022 et l’affectation des résultats proposée, le dividende
sera payable à partir du 5 mai 2023 aux bureaux, sièges et agences
de BNP Paribas Fortis, contre remise du coupon n° 18.
COUPON N°18 DATES
Ex coupon 3 mai 2023
Enregistrement 4 mai 2023
Paiement 5 mai 2023
1.6. Notes
1.6.1 Placements et valeurs disponibles
€ 000 2022 2021
Dépôt à vue 1.069 15.900
Total 1.069 15.900
Les placements et valeurs disponibles comprennent les dépôts
à vue qui sont soumis à un risque négligeable de changement
de valeur.
1.6.2 Emprunts bancaires
Situation des emprunts et intérêts
€ 000 2022 2021
Emprunts à taux flottant 47.800 20.000
Intérêts courus 346 41
Total 48.146 20.041
Les emprunts à taux flottant sont effectués sous la forme d’avances
fixes d’une durée de minimum 1 mois et de maximum 12 mois.
Situation des lignes de crédit
€ 000 2022 2021
LIGNES
CONFIRMÉES
TIRAGES
LIGNES
DISPONIBLES
LIGNES
CONFIRMÉES
TIRAGES
LIGNES
DISPONIBLES
BNP 200.000 25.000 175.000 250.000 20.000 230.000
Belfius 150.000 22.800 127.200 100.000 - 100.000
Total 350.000 47.800 302.200 350.000 20.000 330.000
La Société a renouvelé, au cours de l’exercice, ses lignes de cré-
dit d’un montant total de 350 millions d’euros avec la volonté de
s’accorder la marge de manœuvre nécessaire pour réagir aux
opportunités de marché. Elle en a profité pour les répartir de
façon plus équilibrée entre les deux banques : 200 et 150 millions
au lieu de 250 et 100 millions précédemment. Les deux facilités
de crédit ont été conclues pour une durée de 5 ans prolongeables
sous certaines conditions. Les tirages s’effectuent sous forme
d’avances à court terme (entre 1 et 12 mois) et sont renouvelables.
Au 31 décembre 2022 les lignes de crédits étaient utilisées à
concurrence de € 47,8 millions.
Sûretés
Les emprunts sont garantis par un gage sur 1.186.254 actions UCB
au 31 décembre 2022. La valeur comptable des actions mises en
gage s’élève à € 31,39 millions.
Engagementsfinanciers
La Société doit respecter les engagements suivants:
– Les sûretés relatives aux lignes de crédit consistent en un
nombre d’actions UCB dont la valeur boursière totale est supé-
rieure à 150% de l’encours des tirages.
– Les dettes financières ne peuvent pas dépasser 30% de la valeur
boursière de la participation dans UCB; au 31 décembre 2022, le
ratio se situait à 0,94%.
Charges des dettes
€ 000 2022 2021
Charges d’intérêts (610) (165)
Commissions de réservation (1.087) (1.105)
Total (1.697) (1.270)
Les charges d’intérêts sur emprunts bancaires passent de € 165k
en 2021 à € 610k en 2022 compte tenu de l’augmentation des
emprunts de 20 millions en 2021 à 47,8 millions en 2022.
Les commissions de réservation sur la partie non utilisée
des lignes de crédit confirmées se sont élevées à € 1.087 k en
2022 (€ 1.105k en 2021). La commission de réservation s’élève à
0,30 % au 31 décembre 2022.
RAPPORT DE GESTION DU CONSEILD’ADMINISTRATIONFINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
18
19
3. Evènements post clôture
Aucun évènement important n’est survenu après la clôture
de l’exercice 2022.
4. Circonstances susceptibles d’avoir une
influence notable sur le développement
de la Société
Les résultats futurs de la Société dépendront (i) du dividende
par titre UCB distribué par celle-ci, (ii) du nombre d’actions UCB
détenues et (iii) du coût de l’endettement de la Société.
5. Recherche et développement
La Société n’a pas mené d’activités en matière de recherche et
de développement.
Les activités en la matière d’UCB sont reprises dans son propre
rapport de gestion.
6. Succursales
La Société n’a pas de succursales.
7. Autres informations en vertu du Code
des Sociétés et des Associations (CSA)
Article 3:6, §4, du CSA – Certaines sociétés cotées sont tenues
de publier dans leur rapport de gestion une déclaration sur dif-
férentes informations non financières. La Financière de Tubize
n’entre pas dans les conditions d’application de cette disposition.
L’engagement sociétal de la Financière de Tubize est décrit en
page 7 du présent rapport.
Article 7:96, §1 et §3, du CSA – Au cours de l’exercice 2022, aucune
décision ou opération relevant de la compétence du conseil d’ad-
ministration ou de la gestion journalière n’a fait naître de conflit
d’intérêts de nature patrimoniale entre la Société et ses admi-
nistrateurs ou le directeur.
Article 7:97, §1, 2, 3 et 5, du CSA – Au cours de l’exercice 2022, il
n’y a pas eu de transactions ou de décisions visées par ces dispo-
sitions concernant les conflits d’intérêts dans les relations avec
certaines entités liées.
Article 7:203, du CSA – La Société n’ayant pas de capital autorisé,
cette disposition concernant l’utilisation du capital autorisé n’est
pas d’application.
Article 7:226, du CSA – La Société n’a pas pris en gage ses
propres actions.
8. Instruments financiers
La société n’a pas eu recours en 2022 aux instruments financiers
dérivés.
9. Indépendance et compétence en
matière de comptabilité et d’audit d’au
moins un membre du comité d’audit
Les fonctions dévolues au comité d’audit ont été exercées en 2022,
comme les années précédentes, par le conseil d’administration
dans son ensemble sur base de l’exemption prévue à l’article 7:99,
§3 du CSA. Le président du conseil d’administration, NV Vauban
représentée par Mr Gaëtan Hannecart, est un administrateur
indépendant au sens de l’article 7:87, § 1 du CSA et du principe 3.5
du Code belge de gouvernance d’entreprise 2020. Il est compétent
en matière de comptabilité et d’audit.
10. Déclaration de
gouvernement d’entreprise
10.1. Code de référence
La Financière de Tubize a adopté le Code belge de gouvernance
d’entreprise 2020 (le ‘Code’) comme code de référence. Ce code peut
être consulté sur le site www.corporategovernancecommittee.be.
La Société n’applique pas de pratiques de gouvernement d’entreprise
allant au-delà du Code et des exigences légales.
La Charte de gouvernance d’entreprise de la Financière de Tubize a
été adaptée au Code et publiée sur le site www.financiere-tubize.be.
Elle présente la mise en place par la Financière de Tubize des recom-
mandations du Code en tenant compte des spécificités de la Société
et suivant le principe ‘appliquer ou expliquer’ (‘comply or explain’).
10.2. Dérogations au Code
Compte tenu de la simplicité de sa structure de fonctionnement
et du fait qu’elle a comme seul actif sa participation dans UCB,
certains principes du Code ne sont pas applicables à la Société ou
n’apparaissent pas adaptés. Il s’agit principalement des points sui-
vants:
– Le conseil d’administration de la Financière de Tubize n’a pas
de comités spécialisés. En vertu des articles 7:99, §3 et 7:100,
§3 du CSA, la Société est exemptée de l’obligation de constituer
un comité d’audit et un comité de rémunération. Les fonctions
dévolues à ces comités sont exercées par le conseil dans son
ensemble. Le conseil n’a pas davantage constitué de comité
de nomination. La dérogation aux principes 4.1, 4.3, 4.10, 4.17
et 4.19 du Code se justifie au regard de l’activité de la Société
(essentiellement la détention d’une participation dans UCB
SA), la structure de son actionnariat et la simplicité de son
mode de fonctionnement (elle n’a pas d’administrateur exé-
2. Principaux risques et mesures de prévention
1. Risque de concentration – Ce risque résulte de la dépendance
de la société à ses investissements. Le seul investissement
de la Financière de Tubize étant sa participation dans UCB, la
Financière de Tubize sera attentive à tout élément qui pourrait
contraindre UCB à revoir sa politique de dividende. Le conseil
de la Financière de Tubize se maintient informé des activités et
de la gestion d’UCB au travers de ses représentants au conseil
d’administration et au comité d’audit d’UCB.
2. Risque de marché – La Financière de Tubize est exposée au risque
de fluctuation du cours du titre UCB. Ce risque est inhérent à l’ac-
tivité de la société, qui s’inscrit dans le cadre d’une participation
à long terme dans UCB. Il est monitoré pour s’assurer du maintien
des engagements financiers pris dans le cadre des lignes de crédit.
3. Risque de liquidité –
Ce risque résulte de l’incapacité d’une
société à faire face à ses engagements financiers.
Afin d’honorer
ses obligations et de maintenir la capacité financière nécessaire
à la mise en place de sa politique d’investissement dans sa parti-
cipation, la Financière de Tubize a négocié des lignes de crédit
pour un montant total de € 350 millions, dont € 150 millions pour
une durée de 5 ans prorogeable chaque année, et € 200 millions
pour une durée de 5 ans prorogeable de 2 fois un an. Ces lignes
de crédit contiennent des engagements financiers, calculés deux
fois par an, qui se situent largement dans les normes convenues
avec les banquiers.
4. Risque de taux d’intérêt – Les fluctuations de taux d’intérêt
peuvent avoir un effet sur les charges de la dette et le ren-
dement de la trésorerie. La dette de la Financière de Tubize
est levée à court terme (inférieure à un an) dans le cadre de
ses lignes de crédit. Si la dette devait être levée à plus long
terme, la Financière de Tubize pourrait mettre en place des
instruments de couverture de cette dette. La trésorerie est
placée à court terme et la Financière de Tubize exerce une
veille permanente du marché afin de pouvoir s’adapter aux
évolutions de contexte.
5. Risque de contrepartie - Ce risque se manifeste quand une
contrepartie bancaire manque à ses obligations dans le cadre
d’opérations de dépôt, de couverture de risques financiers,
d’opérations sur titres, et de tirages sur lignes de crédit, et amène
de ce fait la Financière de Tubize à subir une perte financière.
Les contreparties de la Financière de Tubize sont des banques
belges avec une notation de « qualité moyenne supérieure ».
6. Risque opérationnel – Ce risque résulte de processus internes
ou de systèmes qui seraient inadéquats ou défaillants, d’er-
reurs humaines ou encore d’événements extérieurs. La Société
a mis en place des contrôles détaillés pour chaque processus
significatif. La Société n’a pas de personnel. La responsabilité
des dirigeants est couverte par une police d’assurance.
7. Risque juridique – Ce type de risque est lié à l’évolution du
droit, qui peut entraîner une certaine insécurité juridique et
des difficultés d’interprétation. Le conseil d’administration
fait appel aux conseils de cabinets d’avocats spécialisés afin
d’être au fait des évolutions du cadre législatif et réglementaire
et d’émettre un avis d’expert sur tout sujet pertinent dans le
cadre de la vie de la société.
8. Risque de conformité – Ce risque est associé à un non-respect
de la réglementation. Le conseil d’administration fait réguliè-
rement appel aux conseils d’experts en matières juridiques,
fiscales et financières. La Société a élaboré un Dealing Code qui
détermine des règles de conduites détaillées visant à prévenir
tout abus de marché. Ces règles imposent certaines interdic-
tions ainsi que des mesures préventives.
9. Risque de réputation – Le risque de réputation, ou risque
d’image, correspond à l’impact que peut avoir une erreur de
gestion sur l’image de la Société. La Société a mis en place une
gouvernance d’entreprise comportant une gestion anticipative
des risques, une écoute des parties prenantes et une commu-
nication transparente des évènements significatifs.
2
1
9
5 8 7
3
6
4
PROBABILITÉ
IMPACT
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
RAPPORT DE GESTION DU CONSEILD’ADMINISTRATIONFINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
20
21
comptables y relatifs). Le logiciel comptable utilisé est Exact
Online. Les données imputées dans ce logiciel sont sauvegardées
sur des serveurs professionnels certifiés. Par ailleurs, tous les
documents mis à disposition de l’expert-comptable sont digi-
talisés et sauvegardés sur des serveurs certifiés d’un hébergeur
professionnel dont la fiabilité du dispositif de contrôle interne est
auditée. Un système rigoureux de backup des données présentes
sur le serveur est mis en place.
Les comptes annuels établis en conformité avec le référentiel
comptable belge sont préparés par un expert-comptable mandaté
par le directeur et ce conformément au modèle mis à disposition
par la Centrale des bilans. Après leur revue par le directeur, leur
arrêt par le conseil d’administration et leur approbation par l’as-
semblée générale des actionnaires, les comptes annuels sont
déposés sous format XBRL auprès de la Centrale des bilans. Cette
application contient des contrôles de cohérence.
Outre les mesures d’organisation, il y a des procédures spécifiques
telles que la revue analytique par le directeur/l’expert-comptable
de la balance des comptes, l’établissement d’un dossier de clôture
avec la justification détaillée des soldes et la réconciliation des
comptes avec des contreparties externes.
Le règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission Euro-
péenne du 17 décembre 2018 prévoit que les états financiers
consolidés (IFRS) des sociétés dont les valeurs mobilières sont
admises à la négociation sur un marché réglementé, doivent
être marqués conformément aux exigences ESEF (« European
Single Electronic Format ») au moyen de balises iXBRL. Ce règle-
ment délégué est applicable en Belgique aux rapports financiers
annuels sur les comptes annuels pour les exercices commen-
çant le 1er janvier 2021 ou après cette date.
La Société n’étant pas tenue et, dès lors, n’établissant pas de
comptes consolidés, son obligation se limite à déposer le rap-
port financier annuel sous format XHTML, sans marquage. Le
rapport ESEF est publié sur le site web de la société ainsi que sur la
plateforme STORI mise à disposition à cet effet par la FSMA. Le
rapport ESEF est établi par un expert-comptable mandaté par le
directeur et publié par le directeur.
10.4. Informations complémentaires requises par
l’arrêté royal du 14 novembre 2007
Les informations suivantes sont requises par l’arrêté royal précité
dans la mesure où elles peuvent, le cas échéant, avoir une inci-
dence en cas de lancement d’une OPA sur la Société.
Structure de l’actionnariat
La structure de l’actionnariat de la Financière de Tubize telle
qu’elle résulte (i) de la notification annuelle adressée conformé-
ment à l’article 74, §8 de la loi du 1er avril 2007 relative aux OPA,
(ii) des notifications reçues par la Société en vertu de la loi du
2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes,
et (iii) des notifications effectuées en vertu du règlement rela-
tif aux abus de marché par les dirigeants ou par des personnes
étroitement liées à ceux-ci, et tenant compte de la répartition des
droits de vote entre ceux détenus en concert et ceux détenus hors
concert, se présente comme suit au 31 décembre 2022 :
€ 000 EN CONCERT HORS CONCERT TOTAL
NOMBRE % NOMBRE % NOMBRE %
FEJ SRL 8.525.014 19,15% 1.988.800 4,47% 10.513.814 23,62%
Daniel Janssen 5.881.677 13,21% 0 0 5.881.677 13,21%
Altaï Invest SA 4.969.795 11,16% 40.205 0,09% 5.010.000 11,26%
Barnfin SA 3.903.835 8,77% 0 0 3.903.835 8,77%
Jean van Rijckevorsel 11.744 0,03% 0 0 11.744 0,03%
Total des droits de vote détenus par les
membres du concert 23.292.065 52,32% 2.029.005 4,56% 25.321.070 56,89%
Autres actionnaires - - 19.191.528 43,11% 19.191.528 43,11%
Total des droits de vote 23.292.065 52,32% 21.220.533 47,67% 44.512.598 100,00%
La SRL FEJ, Daniel Janssen, la SA Altaï Invest (contrôlée par Evelyn
du Monceau), la SA Barnfin (contrôlée par Bridget van Rijckevorsel)
et Jean van Rijckevorsel agissent de concert.
Les membres du concert et les membres de leur famille proche
n’ont pas de relations directes ou indirectes avec la Société
autres que celles résultant de leur qualité d’actionnaire ou, le
cas échéant, d’une représentation au conseil d’administration.
cutif, pas de personnel et ses administrateurs sont rémunérés
uniquement par des émoluments fixes).
– Les rémunérations des administrateurs ne comportent aucun
élément variable lié au résultat ou à d’autres critères de per-
formance. Les administrateurs ne bénéficient pas non plus de
rémunérations sous forme d’actions, d’un droit à des stock-op-
tions ou à un régime de pension extra-légale. La dérogation au
principe 7.6 du Code se justifie eu égard aux spécificités de la
Société et notamment à l’absence d’administrateurs exécutifs.
– Par dérogation au principe 7.9 du Code, le directeur en charge
de la gestion journalière de la société, ne bénéficie pas d’ac-
tions, d’options sur actions ni d’autre droit d’acquérir des
actions de la Société.
10.3. Principales caractéristiques des systèmes
decontrôle interne et de gestion des risques
Le conseil d’administration a mis en place un processus et un
ensemble de mesures qui doivent assurer avec une certitude rai-
sonnable la réalisation des objectifs stratégiques (Strategic), l’ef-
ficacité et l’efficience des opérations (Operations), la conformité
aux lois et règlements (Compliance), et l’intégrité et la fiabilité
de l’information financière (Reporting). Une fois par an, le conseil,
faisant office de comité d’audit, procède à l’évaluation de ce sys-
tème de contrôle interne.
Le système de contrôle interne est adapté aux activités limitées
de la Société et à sa structure de gestion simple. Les mesures
de contrôle interne sont identifiées sur la base des disposi-
tions légales pertinentes, des principes du Code de gouvernance
d’entreprises applicable, des lignes directrices de la Commis-
sion Corporate Governance et des cinq composantes du contrôle
interne développées dans le cadre référentiel international
COSO (2013).
Cinq composantes du contrôle interne
Environnement
de contrôle
Intégrité et valeurs éthiques; une attitude
positive à l’égard du contrôle interne; une
structure d’organisation transparente et une
délégation claire de tâches et pouvoirs
Evaluation des
risques
L’identification et l’analyse des risques qui
pourraient empêcher la Société de réaliser
ses objectifs SOCR
Activités de
contrôle
L’élaboration des activités de contrôle
(normes et procédures) destinées à maîtriser
ces risques
Information et
communication
La mise en place de systèmes d’information
et de communication permettant
communication et le suivi des objectifs
Pilotage La surveillance et l’évaluation régulière des
mesures prises
Dans sa description des mesures de contrôle interne et de ges-
tion des risques, la Société distingue les mesures générales, les
mesures spécifiques à la gestion des risques et les mesures spé-
cifiques au processus d’établissement de l’information financière.
Les mesures générales
L’intégrité et les valeurs éthiques constituent le fondement de la
conduite des affaires. Elles sont intégrées dans l’organisation à
travers différentes normes et procédures (gouvernance d’entre-
prise, transparence, politique de rémunération, dealing code,
conflits d’intérêts, responsabilité sociétale, politique de diversité
notamment de genres, …).
La mission, les objectifs et la stratégie de la Société sont claire-
ment définis.
Une structure claire de gouvernance, basée sur les dispositions
du CSA et les principes du Code de gouvernance adaptés à la
société, a été mise en place.
Les responsabilités sont clairement définies. Elles sont basées sur
une séparation entre les responsabilités du conseil d’administra-
tion et celles du directeur et des règles précises en matière de
pouvoirs de signature, de pouvoirs spéciaux et de représentation
de la Société.
Un dispositif de procédures internes assure la conformité aux
obligations légales et réglementaires et aux meilleures pratiques.
Des mesures de sécurité sont mises en place pour assurer la
continuité et la fiabilité des systèmes d’information.
Mesures spécifiques à la gestion des risques
La section 2 du présent rapport expose les risques auxquels la
société peut être confrontée et la manière dont chaque risque
potentiel est géré.
Mesures spécifiques au processus d’établissement de
l’information financière
Le contenu de l’information financière est clairement défini. Le
rapport annuel comprend (i) les comptes annuels établis confor-
mément aux dispositions légales et réglementaires applicables en
Belgique (le « référentiel comptable belge », (ii) le rapport de ges-
tion du conseil d’administration, et (iii) la déclaration du conseil
d’administration portant sur l’image fidèle des comptes annuels
et sur l’exposé fidèle contenu dans le rapport de gestion. Le rap-
port financier semestriel comprend (i) les comptes intermédiaires
résumés établis en conformité avec le référentiel comptable belge,
(ii) le rapport de gestion intermédiaire, et (iii) une déclaration du
conseil d’administration portant sur l’image fidèle des comptes
résumés intermédiaires.
La comptabilité est tenue par un expert-comptable externe agréé
par l’ITAA, qui dispose d’un manuel de procédures détaillé pour
assurer le respect en permanence des dispositions légales et
réglementaires relatives à la comptabilité des entreprises (Code
de droit économique, Livre III, Titre 3, Chapitre 2 et ses arrêtés
royaux exécutifs ainsi que les avis de la Commission des normes
RAPPORT DE GESTION DU CONSEILD’ADMINISTRATIONFINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
22
23
tal. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle
assemblée délibèrera valablement quelle que soit la part du capi-
tal représentée.
Une modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts
des voix au moins, sauf dans les cas où la loi prévoit une majorité
plus stricte.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est l’organe de gestion de la Financière
de Tubize. Le conseil considère que la structure de gouvernance
moniste est la plus appropriée au fonctionnement de la société. Il
évalue (au moins tous les cinq ans) si la structure de gouvernance
moniste est la plus appropriée.
Il est compétent pour décider dans toutes les matières que la loi
ou les statuts n’attribuent pas expressément à l’assemblée géné-
rale des actionnaires.
Il est responsable de la politique générale de la Société et de sa
mise en œuvre.
Le conseil d’administration, dans le cadre de ses pouvoirs, et sans
que cette énumération soit exhaustive:
– Définit les objectifs stratégiques et la mise en place des struc-
tures permettant de les réaliser
– Convoque et propose les ordres du jour des assemblées géné-
rales ordinaires et extraordinaires
– Propose les candidats aux postes d’administrateur y com-
pris les indépendants pour approbation par l’assemblée géné-
rale
– Arrête les comptes et propose l’affectation du résultat
– Approuve les investissements
– Etablit et arrête les états financiers
– Prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité
et de la publication en temps utile, des états financiers et des
autres informations significatives, financières ou non, com-
muniquées aux actionnaires et au public en général
– Veille à ce que toutes les ressources humaines, IT et financières
soient disponibles pour permettre à la Société d’atteindre
ses objectifs
– Met en œuvre un dispositif de contrôle interne et de gestion
des risques
– Examine la performance du directeur
– Etablit la politique de communication concernant la société
et supervise tous les modes de communication externes
– Détermine la structure de gouvernance de la société (et la
réévalue tous les 5 ans)
– Adopte la politique de rémunération et la soumet à l’assem-
blée générale
– S’assure de la bonne mise en œuvre des règles de gouvernance
de la Société sur la base des principes du Code.
Le conseil d’administration affecte les moyens adéquats à l’exer-
cice de ses fonctions.
Il assume à l’égard de la Société la responsabilité collégiale du
bon exercice de ses pouvoirs.
L’assemblée générale des actionnaires du 25 avril 2018 a octroyé au
conseil d’administration, pour une période de cinq ans à compter
de la date de ladite assemblée, l’autorisation d’acquérir dans les
conditions prévues par la loi, des actions de la Société. Le pair
comptable des actions rachetées ne peut dépasser 20% du capital
souscrit. Les acquisitions pourront se réaliser à un cours compris
entre € 1 et € 200. De plus, l’assemblée générale des actionnaires
du 29 avril 2022 a octroyé au conseil d’administration, pour une
durée de trois ans à dater de la publication de la modification
des statuts décidée par l’assemblée précitée, l’autorisation d’ac-
quérir des actions de la Société afin d’éviter un dommage grave
et imminent.
Accords importants susceptibles d’être influencés par
un changement de contrôle de la Société
La Société est partie à une convention de crédit avec BNP Paribas
Fortis SA, d’un montant de € 200 millions. Les conditions géné-
rales d’ouverture de crédit comprennent une clause qui confère le
droit à BNP Paribas Fortis SA de suspendre ou de dénoncer, avec
effet immédiat et sans mise en demeure, en tout ou en partie, et
toutes ses formes d’utilisation, tant pour la partie utilisée que
pour la partie non utilisée, en cas de modification substantielle
de l’actionnariat de la Financière de Tubize, susceptible d’avoir
une influence sur la composition des organes de gestion (ainsi que
sur les personnes chargées de l’administration et de la gestion
journalière) ou sur l’appréciation globale du risque de la banque.
La Société est également partie à une convention de crédit avec
Belfius Banque SA, d’un montant de € 150 millions. Le Règlement
de Crédit de juin 2012 qui s’applique à cette convention comprend
une clause qui confère le droit à Belfius Banque SA de mettre fin
ou de suspendre, en tout ou en partie, l’ouverture de crédit sans
mise en demeure ni recours judiciaire préalable, et ce avec effet
immédiat à la date d’expédition de la lettre de notification de la
dénonciation ou la suspension, en cas de modification de l’ad-
ministration de la Financière de Tubize ou si l’un des membres
actifs ou solidairement responsables ou l’un des actionnaires
majoritaires se retire ou décède.
Indemnités suite à une OPA
Il n’existe pas d’accords entre la Société et ses dirigeants, qui pré-
voient des indemnités si ces derniers démissionnent ou doivent
cesser leurs fonctions sans raison valable en raison d’une offre
publique d’acquisition. La Société n’emploie, de plus, pas de per-
sonnel.
Structure du capital
Le capital est représenté par 44.512.598 actions ordinaires.
Toutes les actions confèrent les mêmes droits à des dividendes
et à une voix à l’assemblée générale des actionnaires.
Restriction au transfert de titres
Il n’existe pas de restrictions particulières au transfert de titres
autres que légales ou que celles qui pourraient découler des
accords entre actionnaires.
Droits de contrôle spéciaux
Il n’existe pas de titres comprenant des droits de contrôle spéciaux.
Mécanisme de contrôle dans un système d’actionnariat
du personnel
Il n’existe pas de système d’actionnariat du personnel.
Restriction à l’exercice du droit de vote
Il n’existe pas de restriction particulière autre que légale à l’exer-
cice du droit de vote.
Le droit de participer à l’assemblée générale ou de s’y faire repré-
senter et d’y exercer le droit de vote est subordonné à l’enregis-
trement comptable des actions au nom de l’actionnaire le quator-
zième jour qui précède l’assemblée générale à vingt-quatre heures
(heure belge) (soit pour l’assemblée générale ordinaire qui se tien-
dra le vendredi 28 avril 2023, le vendredi 14 avril 2023, la «Date
d’Enregistrement»), soit par leur inscription sur le registre des
actions nominatives de la Société, soit par leur inscription dans les
comptes d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liqui-
dation, sans qu’il soit tenu compte du nombre d’actions détenues
par l’actionnaire au jour de l’assemblée générale.
L’actionnaire doit par ailleurs indiquer sa volonté de participer
à l’assemblée générale. A cette fin, les titulaires d’actions nomi-
natives doivent envoyer à la Société l’original signé de leur avis
de participation, le formulaire étant joint à leur lettre de convo-
cation. Les titulaires d’actions dématérialisées doivent envoyer
à la Société une attestation délivrée par le teneur de comptes
agréé ou par l’organisme de liquidation certifiant le nombre d’ac-
tions inscrites en compte, à leur nom à la Date d’Enregistrement,
pour lesquelles ils ont déclaré vouloir participer à l’assemblée
générale. L’avis de participation ou l’attestation doivent parve-
nir à la Société, au siège social, au plus tard le sixième jour qui
précède la date de l’assemblée générale (soit, pour l’assemblée
générale ordinaire de 2023, le samedi 22 avril 2023).
Accords entre actionnaires
Les actionnaires identifiés ci-dessus, agissent de concert. Les
modalités du concert ont été reprises dans un pacte d’action-
naires dont les éléments clés peuvent être résumés comme suit:
– Le concert a pour but, au travers de la Financière de Tubize,
d’assurer la stabilité de l’actionnariat d’UCB en vue de lui per-
mettre un développement industriel à long terme. Dans cette
optique, il tend à préserver le caractère prépondérant de l’ac-
tionnariat familial de la Financière de Tubize.
– Les parties au pacte se concertent sur les décisions à prendre
par l’assemblée générale de la Financière de Tubize en
recherchant, dans la mesure du possible, un consensus. Elles
veillent à ce qu’elles soient représentées de manière adéquate
au conseil d’administration de la Financière de Tubize. Au
sein de ce conseil et par l’intermédiaire de leurs représen-
tants au conseil d’administration d’UCB, elles se concertent
sur les grandes décisions stratégiques concernant UCB en
recherchant, dans la mesure du possible un consensus.
– Les parties s’informent préalablement des projets d’acquisi-
tions et de cessions significatives d’actions de la Financière de
Tubize. Des droits de préemption et de suite sont également
prévus au sein de la famille.
Règles applicables à la nomination et au remplacement
des membres du conseil d’administration
Le conseil d’administration soumet à l’assemblée générale les
nominations ou renouvellements de mandats d’administrateur
qu’il propose. Les actionnaires peuvent aussi proposer des can-
didats.
Les propositions de nomination précisent le terme proposé
pour le mandat et indiquent les informations utiles sur les qua-
lifications professionnelles du candidat, ainsi qu’une liste des
fonctions que l’administrateur proposé exerce déjà.
L’assemblée générale statue sur les propositions à la majorité
des votes émis.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour
un terme de 4 ans. Ils sont rééligibles. Les mandats venus à expi-
ration cessent après l’assemblée générale ordinaire qui ne les a
pas renouvelés.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administra-
teurs peuvent y pourvoir provisoirement. L’assemblée générale,
dès sa plus prochaine réunion, procède à l’élection définitive.
Une limite d’âge a été fixée au jour de l’assemblée générale annuelle
qui suit le septante-cinquième anniversaire d’un membre. Dans
cette hypothèse, l’intéressé renonce à son mandat.
Règles applicables à la modification des statuts
Une modification des statuts doit faire l’objet d’une décision
de l’assemblée générale des actionnaires.
Lorsque l’assemblée doit décider d’une modification aux statuts,
elle ne peut délibérer que si l’objet des modifications proposées
est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui
assistent à l’assemblée représentent la moitié au moins du capi-
RAPPORT DE GESTION DU CONSEILD’ADMINISTRATIONFINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
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Parmi les principaux sujets de discussion au sein du conseil d’ad-
ministration au cours de l’exercice 2022, on peut citer: le suivi
de la performance d’UCB, les rapports financiers annuel et semes-
triel, la préparation de l’assemblée générale ordinaire de 2022, le
budget 2023, des aspects de fonctionnement du conseil (évalua-
tion, formation), la gestion de la trésorerie et des dettes bancaires.
Le président du conseil d’administration établit l’ordre du jour
des réunions, en consultant le secrétaire. Il veille à ce que les
administrateurs reçoivent avant les réunions et en temps utile
une même information précise et détaillée.
Les séances du conseil d’administration sont présidées par le
président ou l’administrateur qui le remplace.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des
membres est présente ou représentée. Le quorum de présence se
calcule en fonction du nombre d’administrateurs prenant part au
vote, sans tenir compte de ceux qui devraient se retirer de la déli-
bération en application du Code des Sociétés et des Associations.
Chaque administrateur peut, par simple lettre ou procuration,
déléguer un membre du conseil pour le représenter. Toutefois,
aucun administrateur ne pourra disposer de plus de deux voix,
y compris la sienne.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de par-
tage, la voix du président de la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par
des procès-verbaux conservés dans un registre spécial tenu au
siège social. Ces procès-verbaux sont signés par la majorité au
moins des membres qui ont pris part à la délibération.
Durant l’exercice, il n’y a pas eu de transactions ou relations
contractuelles entre, d’une part, les administrateurs et/ou le
directeur et, d’autre part, la Société, autres que celles résultant
de leur qualité d’administrateur ou de directeur délégué à la ges-
tion journalière.
Le conseil d’administration a mené cette année un exercice
d’évaluation pour lequel l’assistance d’un tiers indépendant a
été sollicitée.
10.6. Politique de diversité
La société ayant une structure de gestion très simple et n’ayant
aucun personnel, elle a mis en place une politique de diversité qui
concerne essentiellement la composition de son conseil d’admi-
nistration. Cette politique implique que plusieurs éléments soient
pris en compte, dont le respect des exigences légales et du Code,
mais aussi la représentation des actionnaires de référence, la
complémentarité des expertises et des compétences, la diversité
des fonctions, l’âge, le passage d’une génération à une autre, le
genre, l’indépendance, la motivation, les qualités personnelles, la
disponibilité, …
L’article 7:86 §1er du CSA dispose qu’au moins un tiers des membres
du conseil d’administration doit être de sexe différent de celui
des autres membres. Le nombre minimum requis est arrondi au
nombre entier le plus proche. La composition du conseil compor-
tant 7 membres de sexe masculin et 4 de sexe féminin, répond
aux exigences de la loi.
Par ailleurs, la Financière de Tubize, société détenant une parti-
cipation stable dans UCB, participe à la politique de diversité du
conseil d’administration de UCB.
10.7. Rapport de rémunération 2022
Généralités
En vertu de l’article 7:100, §4 du CSA, la Financière de Tubize est
exemptée de l’obligation de constituer un comité de rémunéra-
tion. Les fonctions attribuées au comité de rémunération sont
exercées par le conseil d’administration dans son ensemble. A ce
titre, le conseil a fixé conformément à la décision de l’assemblée
générale ordinaire de 2017, la rémunération des administrateurs et
du directeur délégué à la gestion journalière pour l’exercice 2022.
Politique
L’assemblée générale des actionnaires du 26 avril 2017 a en effet
fixé à partir de l’exercice 2017 et pour une durée indéterminée, la
rémunération des administrateurs à € 30.000 par an plus un jeton
de présence de € 1.000 par réunion (assemblée générale incluse).
Le président du conseil d’administration est rémunéré par un
émolument fixe égal au double de celui des autres administra-
teurs. Il reçoit le même jeton de présence que les autres admi-
nistrateurs.
Ces montants sont hors TVA et cotisations sociales patronales
éventuelles qui seront prises en charge par la Financière de
Tubize.
La convention de prestation de services régissant les relations
entre le directeur et la Société prévoit une rémunération en fonc-
tion des heures prestées et un bonus annuel attribué en fonction
de la réalisation d’objectifs fixés de commun accord avec le Pré-
sident du conseil d’administration au début de chaque exercice.
Rémunérations et autres avantages accordés aux
administrateurs en 2022
Conformément à la décision prise par l’assemblée générale ordi-
naire de 2017, l’émolument fixe de chaque administrateur s’élève
à € 30.000 par personne pour l’exercice 2022. L’émolument fixe
du président du conseil d’administration s’élève à € 60.000.
Les jetons de présence qui ont été attribués à chaque administra-
teur au cours de l’exercice 2022 (€ 1.000 par réunion, l’assemblée
générale comptant pour une réunion) sont repris dans le tableau
détaillant la composition du conseil.
10.5. Composition et mode de fonctionnement du
conseil d’administration
Composition et présence
Conformément aux statuts, le conseil d’administration comprend
au moins trois membres. L’assemblée générale fixe le nombre
d’administrateurs.
Le conseil est à présent composé de onze membres (huit repré-
sentants des actionnaires de référence et trois administra-
teurs indépendants).
Le conseil d’administration se réunit au minimum trois fois par
an. En 2022, le conseil s’est réuni 8 fois. La composition ainsi
que le taux individuel de présence des administrateurs aux
réunions du conseil sont résumés dans le tableau ci-après:
NOM
FONCTION INDÉPENDANT EXÉCUTIF MANDAT PRÉSENCE
JETONS DE
PRÉSENCE (€)
AVO Management BV représentée par
Annick Van Overstraeten Membre Oui Non 2019-23 8/8 8.000
Fiona du Monceau (jusqu’au 29/04/2022) Membre Non Non 2018-22 2/2 2.000
Biofina SRL représentée par
Fiona du Monceau (àpartirdu 30/04/2022) Membre Non Non 2022-26 6/6 6.000
Charles-Antoine Janssen (jusqu’au 29/07/2022) Membre Non Non 2019-23 5/5 5.000
BLTB SRL représentée par
Charles-Antoine Janssen (àpartir du 30/07/2022) Membre Non Non 2022-23 2/3 2.000
Eric Cornut Membre Non Non 2022-26 8/8 8.000
Evelyn du Monceau Membre Non Non 2019-23 8/8 8.000
Edouard Janssen (jusqu’au 29/04/2022) Membre Non Non 2021-25 2/2 2.000
EJ management SRL représentée par
Edouard Janssen (àpartir du 30/04/2022) Membre Non Non 2022-26 5/6 5.000
Cynthia Favre d’Echallens Membre Non Non 2022-26 8/8 8.000
Nikita SRL représentée par Cyril Janssen Membre Non Non 2021-25 8/8 8.000
Praksis BV représentée par Bruno Holthof Membre Oui Non 2021-25 7/8 7.000
Cédric van Rijckevorsel Membre Non Non 2021-25 8/8 8.000
Vauban NV représentée par Gaëtan Hannecart Président Oui Non 2021-25 8/8 8.000
Monsieur Charles-Antoine Janssen a présenté sa démission avec
effet le 29 juillet 2022 et BLTB SRL, représentée par Charles-
Antoine Janssen a été cooptée par le conseil d’administration
à cette date. La confirmation de sa nomination comme admi-
nistrateur sera proposée à l’assemblée générale ordinaire du
28 avril 2023 pour une durée de 4 ans venant à échéance à l’as-
semblée générale ordinaire de 2027.
Le mandat de Madame Evelyn du Monceau viendra à échéance
à l’assemblée générale ordinaire du 28 avril 2023, et son renou-
vellement sera proposé à ladite assemblée.
Le mandat de AVO Management BV, représentée par Madame
Annick Van Overstraeten viendra à échéance à l’assemblée géné-
rale ordinaire du 28 avril 2023 et son renouvellement, en qualité
d’administrateur indépendant, sera proposé à ladite assemblée.
Fonctionnement
Le conseil d’administration désigne un président parmi ses
membres. Celui-ci coordonne les activités du conseil et s’assure
de son bon fonctionnement. Il vérifie notamment que les meil-
leures pratiques de gouvernance d’entreprise s’appliquent aux
relations entre les actionnaires, le conseil d’administration et le
directeur chargé de la gestion journalière.
Le rôle de secrétaire du conseil d’administration est confié au
directeur. Sous la direction du président, le secrétaire s’assure
de la bonne communication des informations au sein du conseil.
Il facilite la formation des administrateurs. Les administrateurs
peuvent, à titre individuel, recourir au secrétaire. Sous la direction
du président, le secrétaire fait régulièrement rapport au conseil
sur la manière dont les règles et les procédures applicables à ce
dernier sont respectées.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du
président ou de l’administrateur qui le remplace aussi souvent
que les intérêts de la Société l’exigent. Il doit en outre être convo-
qué lorsque deux administrateurs, au moins, le demandent. Les
convocations sont faites par écrit à chacun des administrateurs
huit jours avant la réunion, sauf cas d’urgence, avec communi-
cation de l’ordre du jour. Le conseil d’administration se réunit
valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l’ordre
du jour.
RAPPORT DE GESTION DU CONSEILD’ADMINISTRATIONFINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
26
27
Rémunérations et autres avantages accordés au
directeur en 2022
Le mandat de directeur, en charge de la gestion journalière, est
exercé par la société ENRE SRL dont le siège est situé Place Obert
de Thieusies 1 à 7830 Thoricourt représentée par Eric Nys.
Les honoraires qui lui ont été accordés à charge de l’exercice 2022
se sont élevés à € 201.014 (hors TVA).
La rémunération du directeur a consisté en une rémunération
fixe de € 1.000 (hors TVA) jusqu’au 31 juillet 2022 et de € 1.200
(hors TVA) par jour presté à partir de cette date, plus un bonus
annuel de € 40.000 (hors TVA) attribué en fonction de la réali-
sation d’objectifs fixés de commun accord avec le Président du
conseil d’administration au début de chaque exercice.
Le directeur ne bénéficie ni de pension ni d’autres avantages et
ne bénéficie pas d’actions, d’options sur actions ou de tout autre
droit d’acquérir des actions de la Financière de Tubize.
La convention de prestation de services régissant les relations
entre la Société et le directeur, prévoit que chacune des parties
peut y mettre fin moyennant la notification à l’autre partie d’un
préavis de trois mois prenant cours trois jours ouvrables à dater
de la notification du préavis par lettre recommandée.
Aucune indemnité n’est prévue dans ladite convention.
Rémunérations et autres avantages accordés aux
autres administrateurs ou dirigeants exécutifs
Le directeur étant le seul dirigeant exécutif de la société, cette
information n’est pas d’application.
Bruxelles, le 24 février 2023.
Le conseil d’administration
Gaëtan Hannecart, Evelyn du Monceau,
Président du Membre du
conseil d’administration conseil d’administration
Personnes responsables
et déclaration du
conseild’administration
Personnes responsables
Conseil d’administration
AVO Management BV représentée par Annick Van
Overstraeten Membre
Biofina SRL représentée par Fiona du Monceau Membre
BLTB SRL représentée par Charles-Antoine Janssen Membre
Eric Cornut Membre
Evelyn du Monceau Membre
EJ management SRL représentée par Edouard Janssen Membre
Cynthia Favre d’Echallens Membre
Nikita SRL représentée par Cyril Janssen Membre
Praksis BV représentée par Bruno Holthof Membre
Cédric van Rijckevorsel Membre
Vauban NV représentée par Gaëtan Hannecart Président
Président honoraire
Daniel Janssen
Commissaire
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
représentée par Christophe Colson.
Gestion journalière
ENRE SRL représentée par Eric Nys .
Déclaration du conseil d’administration
Nous déclarons qu’à notre connaissance:
– Les comptes annuels statutaires, établis conformément aux
normes comptables applicables, donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et des résultats de la
Financière de Tubize ;
– Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l’évolu-
tion des affaires, les résultats et la situation de la Financière
de Tubize, ainsi qu’une description des principaux risques et
incertitudes auxquels elle est confrontée.
Bruxelles, le 24 février 2023
Le conseil d’administration
Gaëtan Hannecart, Evelyn du Monceau,
Président du Membre du
conseil d’administration conseil d’administration
PERSONNES RESPONSABLES ET DÉCLARATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONFINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
28
29
COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
1
Comptes Annuels
Bilan
Actif 2022 2021
Actifs immobilisés 1.837.687.395
1.743.221.049
Immobilisations incorporelles -
-
Immobilisations corporelles -
-
Autres immobilisations corporelles -
-
Immobilisations financières 1.837.687.395
1.743.221.049
Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 1.837.687.395
1.743.221.049
Participations -
-
Créances -
-
Actifs circulants 1.118.241
15.929.508
Créances à un an au plus 1.361
1.361
Créances commerciales -
-
Autres créances 1.361
1.361
Placements de trésorerie -
-
Autres placements -
-
Valeurs disponibles 1.068.757
15.899.634
Comptes de régularisation 48.123
28.513
Total de l'actif 1.838.805.636
1.759.150.557
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
2
Passif 2022 2021
Capitaux propres 1.751.620.353
1.704.731.299
Capital 236.224.992
236.224.992
Capital souscrit 235.000.000
235.000.000
Prime d’émission 1.224.992
1.224.992
Réserves 1.424.129.708
1.379.129.708
Réserve légale 23.500.000
23.500.000
Réserves indisponibles 455.591
455.591
Réserves disponibles 1.400.174.117
1.355.174.117
Bénéfice reporté / à reporter 91.265.653
89.376.599
Dettes 87.185.283
54.419.258
Dettes à plus d’un an 86.732.315
54.302.036
Établissements de crédit -
-
Dettes à un an au plus 86.732.315
54.302.036
Dettes financières 47.800.000
20.000.000
Établissements de crédit -
-
Dettes commerciales 195.931
466.740
Dettes fiscales, salariales & sociales 28.500
25.000
Autres dettes 38.707.884
33.810.296
Comptes de régularisation 452.968
117.222
Total du passif 1.838.805.636
1.759.150.557
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
30
31
COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
3
Compte de résultats
Comptes de résultats 2022 2021
Ventes et prestations 8.151
-
Autres produits d’exploitation 8.151
-
Coût des ventes et prestations 1.830.934
1.540.101
Approvisionnements et marchandises -
-
Services et biens divers 1.828.070
1.497.046
Rémunérations -
-
Amortissements -
-
Provisions pour risques et charges -
-
Autres charges d’exploitation 2.864
36.519
Charges d’exploitation non récurrentes -
6.536
Bénéfice / Perte d’exploitation (1.822.783) (1.540.101)
Produits financiers 89.033.140
86.457.795
Produits financiers récurrents -
-
Produits des immobilisations financières 89.033.127
86.457.766
Produits des actifs circulants -
-
Autres produits financiers 13
-
Produits financiers non récurrents -
29
Charges financières 2.040.469
1.315.381
Charges financières récurrentes 2.040.469
1.315.381
Charges des dettes -
-
Autres charges financières 343.961
44.633
Charges financières non récurrentes -
-
Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts 85.169.888
83.602.313
Prélèvement sur les impôts différés -
-
Transfert aux impôts différés -
-
Impôts sur le résultat -
-
Impôts -
-
Régularisation d'impôts et reprise de provisions fiscales -
-
Bénéfice (Perte) de l'exercice 85.169.888
83.602.313
Prélèvement sur les réserves immunisées -
38.567.469
Transfert aux réserves immunisées -
-
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter 85.169.888
122.169.783
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
4
Affectation et prélèvements
Affectations et prélèvements 2022 2021
Bénéfice (Perte) à affecter 174.546.487
167.761.048
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter 85.169.888
122.169.783
Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent 89.376.599
45.591.265
Prélèvement sur les capitaux propres -
-
sur l'apport -
-
sur les réserves -
-
Affectation aux capitaux propres 45.000.000
45.000.000
à l'apport -
-
à la réserve légale -
-
aux autres réserves 45.000.000
45.000.000
Bénéfice (Perte) à reporter
91.265.653
89.376.598
Intervention des associés dans la perte -
-
Bénéfice à distribuer 38.280.834
33.384.449
Rémunération de l'apport 38.280.834
33.384.449
Administrateurs ou gérants -
-
Travailleurs -
-
Autres allocataires -
-
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
32
33
COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
5
Etat des immobilisations financières
Entreprises avec lien de participation - participations, actions et parts 2022 2021
Mutations de l'exercice
Acquisitions 94.466.346
25.228.667
Cessions et retraits -
-
Transferts d'une rubrique à une autre -
-
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 1.837.687.395
1.743.221.049
Plus-values au terme de l'exercice -
-
Mutations de l'exercice -
-
Actées -
-
Acquises de tiers -
-
Annulées -
-
Transférées d'une rubrique à une autre -
-
Plus-values au terme de l'exercice -
-
Réductions de valeur au terme de l'exercice -
-
Mutations de l'exercice -
-
Actées -
-
Reprises -
-
Acquises de tiers -
-
Annulées à la suite de cessions et retraits -
-
Transférées d'une rubrique à une autre -
-
Réductions de valeur au terme de l'exercice -
-
Montants non appelés au terme de l'exercice -
-
Mutations de l'exercice -
-
Montants non appelés au terme de l'exercice -
-
Valeur comptable nette au terme de l'exercice -
-
Entreprises avec lien de participation - créances -
-
Valeur comptable nette au terme de l'exercice 1.837.687.395
1.743.221.049
Mutations de l'exercice -
-
Additions -
-
Remboursements -
-
Réductions de valeur actées -
-
Réductions de valeur reprises -
-
Différences de change -
-
Autres -
-
Valeur comptable nette au terme de l'exercice -
-
Réduction de valeur cumulées sur créances au terme de l'exercice -
-
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
6
Informations relatives aux participations
Participations et droits sociaux détenus par d'autres entreprises
Dénomination,
adresse complète du
siège et pour les
entreprises de droit
belge, mention du
numéro d'entreprise
Droits sociaux détenus
Données extraites des derniers comptes annuels
disponibles
Nature Directement
Par les
filiales
Comptes
annuels
arrêtés au
Code
devise
Capitaux
propres
Résultat net
Nombre % %
UCB 0403053608
Société anonyme
Allée de la Recherche 60
1070 Anderlecht
Belgique
Droits
de vote
69.440.861 35,70 - 31-12-21 EUR 8.955.183.655,00 313.070.627,00
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
34
35
COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
7
Etat du capital
2022 2021
Capital
Capital souscrit au terme de l'exercice 235.000.000
235.000.000
Montants
Nombre d'actions
Modifications au cours de l'exercice - -
Représentation du capital - -
Catégories d'actions - -
Actions nominatives 32.976.659
33.327.927
Actions dématérialisées 11.535.939
11.184.671
Montant
non appelé
Montant appelé,
non versé
Capital non libéré
Capital non appelé - -
Capital appelé, non versé - -
Actionnaires redevables de libération - -
2022 2021
Actions propres - -
Engagement d'émission d'actions - -
Capital autorisé non souscrit - -
Parts non représentatives du capital - -
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
8
Structure de l’actionnariat de la société à la date de clôture de ses comptes
Telle qu'elle résulte des déclarations reçues par la société en vertu de l'article 7:225 du Code des sociétés et des associations,
l'article 14, alinéa 4 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes ou l'article 5 de l'arrêté royal
du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation.
Dénomination des personnes détenant des droits
sociaux dans la société, avec mention de l'adresse (du
siège pour les personnes morales) et, pour les
entreprises de droit belge, mention du numéro
d'entreprise
Droits sociaux détenus
Nombre de droits de votes
Nature
Attachés à
des titres
Non liés à
des titres
%
Altaï Invest SA
Droit de vote
5.010.000
11,26
0466614441
Avenue de Tervueren 412 bte 13
1150 Woluwe-Saint-Pierre
BELGIQUE
Barnfin SA
Droit de vote
3.903.835
8,77
0461348628
Avenue de Tervueren 186-188 bte 17
1150 Woluwe-Saint-Pierre
BELGIQUE
FEJ SRL
Droit de vote
10.513.814
23,62
0456059653
Rue Gachard 88 bte 14
1050 Ixelles
Belgique
Janssen Daniel
Droit de vote
5.881.677
13,21
Chaussée de Bruxelles 110A
1310 La Hulpe
BELGIQUE
van Rijckevorsel Jean
Droit de vote
11.744
0,03
Rue Julien Vermeersch 20
1150 Woluwe-Saint-Pierre
BELGIQUE
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
36
37
COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
9
Etat des dettes et comptes de régularisation du passif
Ventilation des dettes à l'origine à plus d'un an,
en fonction de leur durée résiduelle
2022 2021
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année
Dettes financières 47.800.000
20.000.000
Emprunts subordonnés -
-
Emprunts obligataires non subordonnés -
-
Dettes de location-financement et dettes assimilées -
-
Etablissements de crédit -
-
Autres emprunts -
-
Dettes commerciales -
-
Fournisseurs -
-
Effets à payer -
-
Acomptes sur commandes -
-
Autres dettes -
-
Total des dettes à plus d'un an échéant dans l'année 47.800.000
20.000.000
Dettes ayant plus d'un an mais 5 ans au plus à courir
Dettes financières -
-
Emprunts subordonnés -
-
Emprunts obligataires non subordonnés -
-
Dettes de location-financement et dettes assimilées -
-
Etablissements de crédit -
-
Autres emprunts -
-
Dettes commerciales -
-
Fournisseurs -
-
Effets à payer -
-
Acomptes sur commandes -
-
Autres dettes -
-
Total des dettes ayant plus d'un an
mais 5 ans au plus à courir
-
-
Dettes ayant plus de 5 ans à courir
Dettes financières -
-
Emprunts subordonnés -
-
Emprunts obligataires non subordonnés -
-
Dettes de location-financement et dettes assimilées -
-
Etablissements de crédit -
-
Autres emprunts -
-
Dettes commerciales -
-
Fournisseurs -
-
Effets à payer -
-
Acomptes sur commandes -
-
Autres dettes -
-
Total des dettes ayant plus de 5 ans à courir -
-
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
10
Dettes garanties
Dettes garanties 2022 2021
Dettes garanties par les pouvoirs publics belges
Dettes financières -
-
Emprunts subordonnés -
-
Emprunts obligataires non subordonnés -
-
Dettes de location-financement et dettes assimilées -
-
Etablissements de crédit -
-
Autres emprunts -
-
Dettes commerciales -
-
Fournisseurs -
-
Effets à payer -
-
Acomptes sur commandes -
-
Dettes salariales et sociales -
-
Autres dettes -
-
Total des dettes garanties par les pouvoirs publics belges -
-
Dettes garanties par des sûretés réelles constituées ou
irrévocablement promises sur les actifs de la société
Dettes financières 47.800.000
20.000.000
Emprunts subordonnés -
-
Emprunts obligataires non subordonnés -
-
Dettes de location-financement et dettes assimilées -
-
Etablissements de crédit 47.800.000
20.000.000
Autres emprunts -
-
Dettes commerciales -
-
Fournisseurs -
-
Effets à payer -
-
Acomptes sur commandes -
-
Dettes fiscales, salariales et sociales -
-
Impôts -
-
Rémunérations et charges sociales -
-
Autres dettes -
-
Total des dettes garanties par des sûretés réelles constituées ou
irrévocablement promises sur les actifs de la société
47.800.000
20.000.000
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
38
39
COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
11
Dettes fiscales, salariales et sociales
2022 2021
Impôts (rubriques 450/3 et 179 du passif)
Dettes fiscales échues -
-
Dettes fiscales non échues -
-
Dettes fiscales estimées -
-
Rémunérations et charges sociales (rubriques 454/9 et 179 du
passif)
Dettes échues envers l'Office National de Sécurité Sociale -
-
Autres dettes salariales et sociales 28.500
25.000
Comptes de régularisation
2022 2021
Ventilation de la rubrique 492/3 du passif si celle-ci représente un
montant important
Charges à imputer: intérêts 345.843
40.556
Charges à imputer: commission de réservation 107.126
76.667
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
12
Résultats d’exploitation
Autres charges d’exploitation
2022 2021
Charges d'exploitation
Travailleurs pour lesquels la société a introduit une déclaration DIMONA ou
qui sont inscrits au registre général du personnel
-
-
Nombre total à la date de clôture -
-
Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein -
-
Nombre d'heures effectivement prestées -
-
Frais de personnel -
-
Rémunérations et avantages sociaux directs -
-
Cotisations patronales d'assurances sociales -
-
Primes patronales pour assurances extralégales -
-
Autres frais de personnel -
-
Autres charges d'exploitation
Impôts et taxes relatifs à l'exploitation 2.864
36.519
Autres -
-
Résultats financiers
Charges financières récurrentes
Ventilation des autres charges financières
2022 2021
Autres
Frais de banque 43.045 27.529
Pertes latentes sur swaps de taux d'intérêt
(part non efficace de la comptabilisation de couverture)
- (19.795)
Ecarts de paiements - -
Intérêts créditeurs négatifs 22.284 -
Différence de change 1.282 2.233
Frais de souscription et vente de titres 277.349 34.666
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
40
41
COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
13
Produits et charges de taille ou d’incidence exceptionnelle
Produits et charges de taille ou d'incidence exceptionnelle 2022 2021
Produits non récurrents 8.151 29
Produits d'exploitation non récurrents 8.151 -
Reprises d'amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations
incorporelles et corporelles
-
-
Reprises de provisions pour risques et charges d'exploitation non récurrents -
-
Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles -
-
Autres produits d'exploitation non récurrents 8.151 -
Produits financiers non récurrents -
29
Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières -
-
Reprises de provisions pour risques et charges financiers non récurrents -
-
Plus-values sur réalisation d'immobilisations financières -
-
Autres produits financiers non récurrents -
29
Charges non récurrents -
6.536
Charges d'exploitation non récurrentes -
6.536
Amortissements et réductions de valeur non récurrents sur frais d'établissement,
sur immobilisations incorporelles et corporelles
-
-
Provisions pour risques et charges d'exploitation non récurrents: dotations
(utilisations)
-
-
Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles -
-
Autres charges d'exploitation non récurrentes -
6.536
Charges d'exploitation non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de
restructuration
-
-
Charges financières non récurrentes -
-
Réductions de valeur sur immobilisations financières -
-
Provisions pour risques et charges financiers non récurrents: dotations
(utilisations)
-
-
Moins-values sur réalisation d'immobilisations financières -
-
Autres charges financières non récurrentes -
-
Charges financières non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de
restructuration
-
-
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
14
Impôts et taxes
Impôts sur le résultat
Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéficie
taxable estimé
Impôts sur le résultats 2022 2021
Impôts sur le résultat de l'exercice
Impôts et précomptes dus ou versés -
-
Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif -
-
Suppléments d'impôts estimés -
-
Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs
Suppléments d'impôts dus ou versés -
-
Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés -
-
Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts,
exprimé dans les comptes, et le bénéfice taxable estimé
Revenus definitivements taxés 89.033.127
86.457.766
2022 2021
Incidence des résultats non récurrents sur le montant des impôts sur
le résultat de l'exercice
-
-
Sources de latences fiscales
2022 2021
Sources de latences fiscales
Latences actives 151.156.318
147.299.129
Pertes fiscales cumulées, déductibles des bénéfices taxables ultérieurs -
-
Autres latences actives -
-
Revenus définitivement taxés 151.156.318
147.299.129
Latences passives -
-
Ventilation des latences passives -
-
Taxes sur la valeur ajoutée et impôts à charge de tiers
Montants retenus à charge de tiers
Taxes sur la valeur ajoutée et impôts à charge de tiers 2022 2021
Taxes sur la valeur ajoutée, portées en compte
A la société (déductibles) -
-
Par la société -
-
Montants retenus à charge de tiers, au titre de
Précompte professionnel 62.393
45.924
Précompte mobilier 6.321.509
5.751.851
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
42
43
COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
15
Droits et engagements hors bilan
Garanties personnelles ou irrévocablement promises par la société
pour sûreté de dettes ou d'engagements de tiers
2022 2021
Dont
Effets de commerce en circulation endossés par la société -
-
Effets de commerce en circulation tirés ou avalisés par la société -
-
Montant maximum à concurrence duquel
d'autres engagements de tiers sont garantis par la société
-
-
Garanties réelles
Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises
par la société sur ses actifs propres pour sûreté de dettes
et engagements de la société
Hypothèques
Valeur comptable des immeubles grevés -
-
Montant de l'inscription -
-
Pour les mandats irrévocables d'hypothéquer, le montant pour lequel le
mandataire est autorisé à prendre inscription en vertu du mandat
-
-
Gages sur fonds de commerce
Le montant maximum à concurrence duquel la dette est garantie
et qui fait l'objet de l'enregistrement
-
-
Pour les mandats irrévocables de mise en gage du fonds de commerce,
le montant pour lequel le mandataire est autorisé à procéder à l'enregistrement en
vertu du mandat
-
-
Gages sur d'autres actifs ou mandats irrévocables de mise en gage
d'autres actifs
La valeur comptable des actifs grevés 31.393.102
18.676.066
Le montant maximum à concurrence duquel la dette est garantie -
-
Sûretés constituées ou irrévocablement promises sur actifs futurs
Le montant des actifs en cause -
-
Le montant maximum à concurrence duquel la dette est garantie -
-
Privilège du vendeur
La valeur comptable du bien vendu -
-
Le montant du prix non payé -
-
Autres droits et engagements hors bilan
(dont ceux non suceptibles d'être quantifiés)
2022 2021
L'encours des emprunts bancaires en % de la valeur boursière
de la participation dans UCB (exigence: < 30%)
0,9% 0,003
Fonds propres en % du total des actifs (exigence > 70%) 95% 97%
La valeur boursière des actions UCB gagées en % de l'encours
des emprunts bancaires (exigence > 150%)
183% 368%
Marges disponibles sur lignes de crédit confirmées 302.200.000
330.000.000
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
16
Relations avec les entreprises liées, les entreprises associées et les autres
entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
Entreprises liées
Entreprise liées 2022 2021
Immobilisations financières
Participations -
-
Créances subordonnées -
-
Autres créances -
-
Créances
A plus d'un an -
-
A un an au plus -
-
Placements de trésorerie
Actions -
-
Créances -
-
Dettes
A plus d'un an -
-
A un an au plus -
-
Garanties personnelles et réelles
Constituées ou irrévocablement promises par la société pour sûreté de dettes ou
d'engagements d'entreprises liées
-
-
Constituées ou irrévocablement promises par des entreprises liées pour sûreté de
dettes ou d'engagements de la société
-
-
Autres engagements financiers significatifs
Résultats financiers
Produits des immobilisations financières -
-
Produits des actifs circulants -
-
Autres produits financiers -
-
Charges des dettes -
-
Autres charges financières -
-
Cessions d'actifs immobilisés
Plus-values réalisées -
-
Moins-values réalisées -
-
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
44
45
COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
17
Entreprises associées
Entreprises associées 2022 2021
Immobilisations financières
Participations -
-
Créances subordonnées -
-
Autres créances -
-
Créances
A plus d'un an -
-
A un an au plus -
-
Dettes
A plus d'un an -
-
A un an au plus -
-
Garanties personnelles et réelles
Constituées ou irrévocablement promises par la société pour sûreté de dettes ou
d'engagements d'entreprises associées
-
-
Constituées ou irrévocablement promises par des entreprises associées pour
sûreté de dettes ou d'engagements de la société
-
-
Autres engagements financiers significatifs -
-
Autres entreprises avec un lien de participation
Immobilisations financières 1.837.687.395
1.743.221.049
Participations 1.837.687.395
1.743.221.049
Créances subordonnées -
-
Autres créances -
-
Créances
A plus d'un an -
-
A un an au plus -
-
Dettes
A plus d'un an -
-
A un an au plus -
-
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
18
Relations financières avec
Les administrateurs
Les administrateurs et gérants, les personnes physiques ou morales
qui contrôlent directement ou indirectement la société sans être liées
à celle-ci ou les autres entreprises contrôlées directement ou
indirectement par ces personnes
2022 2021
Créances sur les personnes précitées -
-
Conditions principales des créances, taux d'intérêt, durée, montants éventuellement
remboursés, annulés ou auxquels il a été renoncé
Garanties constituées en leur faveur -
-
Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur -
-
Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées, à charge du
compte de résultats, pour autant que cette mention ne porte pas à titre
exclusif ou principal sur la situation d'une seule personne identifiable
Aux administrateurs et gérants 444.624
467.196
Aux anciens administrateurs et anciens gérants 47.500
40.926
Les commissaires
Le ou les commissaires et les personnes avec lesquelles il est lié
(ils sont liés)
2022 2021
Emoluments du (des) commissaire(s) 18.068
13.000
Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières
accomplies au sein de la société par le(s) commissaire(s)
Autres missions d'attestation 3.057
-
Missions de conseils fiscaux -
-
Autres missions extérieures à la mission révisorale -
-
Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières
accomplies
au sein de la société par des personnes
avec lesquelles le ou les commissaire(s) est lié (sont liés)
Autres missions d'attestation -
-
Missions de conseils fiscaux -
-
Autres missions extérieures à la mission révisorale -
-
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
46
47
RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LES COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
19
Règles d’évaluation
Principes généraux
Le conseil d'administration a établi les règles d'évaluation dans le respect des dispositions de l'arrêté royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des Sociétés et des Associations, et compte tenu des caractéristiques propres de la Société.
Ces règles sont établies et les évaluations sont opérées dans une perspective de continuité des activités de la Société.
Les évaluations répondent aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.
Il est tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de
paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain.
Les règles d'évaluation n'ont pas été modifiées dans leur énoncé ou leur application par rapport à l'exercice précédent.
Le bilan est présenté de sorte qu'une distinction est effectuée entre les éléments courants et non courants. Un actif est classé
en tant qu'actif courant (ou circulant) lorsqu'il se compose de trésorerie ou équivalents, ou lorsque la Société s'attend à réaliser
l'actif dans les douze mois suivant la date de clôture. Tous les autres actifs sont classés en actifs non courants (ou immobilisés).
Une dette est classée en tant qu'élément courant (« dettes à un an au plus ») lorsque la Société s'attend à régler la dette dans
les douze mois suivant la date de clôture ou lorsque la dette doit être réglée dans les douze mois suivant la date de clôture et
que la Société ne dispose pas d'un droit inconditionnel de différer le règlement de la dette pour au moins douze mois après la
date de clôture. Toutes les autres dettes sont classées en tant qu'éléments non courants (« dettes à plus d'un an »).
Règles spécifiques
Immobilisations financières
La participation dans UCB est portée au bilan à sa valeur d'acquisition, déduction faite d'éventuelles réductions de valeurs y
afférentes.
Par valeur d'acquisition il faut entendre soit le prix d'acquisition (prix d'achat et toutes dépenses directement attribuables à
l'acquisition), soit la valeur d'apport. A la fin de chaque exercice social, une évaluation de la participation est effectuée,
évaluation qui tient compte à la fois de la situation financière, de la rentabilité et des perspectives d'UCB et également de sa
valeur boursière; si la valeur estimée est inférieure à la valeur comptable de la participation et que, de l'avis du conseil
d'administration statuant avec prudence, sincérité et bonne foi, la moins-value ainsi observée a, partiellement ou totalement,
un caractère durable, une réduction de valeur égale à la partie durable de la moins- value sera enregistrée.
Dettes
Les dettes sont portées au bilan à leur valeur nominale.
Valeurs disponibles
Les valeurs disponibles sont portées au bilan à leur valeur nominale.
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Limited, a UK company limited by guarantee, and forms part of the international BDO network of independent member firms.
BDO is the brand name for the BD
O network and for each of the BDO Member Firms.
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-1930 Zaventem
Tél.: +32 (0)2 778 01 00
Fax: +32 (0)2 771 56 56
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FINANCIERE DE TUBIZE SA
Rapport du commissaire
à l’assemblée générale
pour l’exercice clos le 31 décembre 2022
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FINANCIERE DE TUBIZE SA
Rapport du commissaire
à l’assemblée générale
pour l’exercice clos le 31 décembre 2022
Rapport du commissaire sur les
comptes annuels
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
48
49
RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LES COMPTES ANNUELS
FINANCIERE DE TUBIZE SA :
Rapport du commissaire à l’assemblée générale pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 2.
Points clés de l’audit
Les points clés de l’audit sont les points
qui, selon notre jugement professionnel,
ont été les plus importants lors de l’audit
des comptes annuels de la période en
cours. Ces points ont été traités dans le
contexte de notre audit des comptes
annuels pris dans leur ensemble et lors de
la formation de notre opinion sur ceux-ci.
Nous n’exprimons pas une opinion distincte
sur ces points.
VALORISATION DES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
Référence aux annexes des comptes
annuels : C6.4.2, C6.5.1, C6.19
Description du point clé de l’audit
Au 31 décembre 2022, les immobilisations
financières détenues par la société
s’élèvent à 1.837.687.395,01 EUR et
représentent 99,94 % du total du bilan.
Cette rubrique est constituée
exclusivement de la participation détenue
dans la société cotée UCB SA
(ISIN:BE0003739530).
Nous considérons que l’audit des
immobilisations financières constitue le
point clé de l’audit de la société en raison
de l’importance relative de cette rubrique
dans le total du bilan ainsi que du risque
théorique que comporte la valorisation de
la participation détenue.
Façon dont le point clé a été adressé
durant l’audit
Nos travaux d’audit ont principalement
consisté en les procédures suivantes :
- Nous avons validé dans le chef de
la société auditée la propriété de
la participation détenue ;
- Nous avons vérifié si la valeur
retenue pour la participation
détenue ne présente pas de perte
de valeur durable eu égard aux
informations disponibles quant à sa
valeur de marché
Responsabilités de l’organe
d’administration relatives à
l’établissement des comptes annuels
L’organe d’administration est responsable
de l'établissement des comptes annuels
donnant une image fidèle conformément
au référentiel comptable applicable en
Belgique, ainsi que du contrôle interne
qu’il estime nécessaire à l’établissement
de comptes annuels ne comportant pas
d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes
annuels, il incombe à l’organe
d’administration d’évaluer la capacité de
la Société à poursuivre son exploitation,
de fournir, le cas échéant, des
informations relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer le principe
comptable de continuité d’exploitation,
sauf si l’organe de gestion a l’intention de
mettre la société en liquidation ou de
cesser ses activités, ou s’il ne peut
envisager une autre solution alternative
réaliste.
Responsabilités du commissaire
relatives à l’audit des comptes annuels
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris
dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs, et d’émettre un rapport du
commissaire contenant notre opinion.
L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, qui ne garantit
toutefois pas qu’un audit réalisé
conformément aux normes ISA permettra
de toujours détecter toute anomalie
significative existante. Les anomalies
peuvent provenir de fraudes ou résulter
FINANCIERE DE TUBIZE SA :
Rapport du commissaire à l’assemblée générale pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 2.
Points clés de l’audit
Les points clés de l’audit sont les points
qui, selon notre jugement professionnel,
ont été les plus importants lors de l’audit
des comptes annuels de la période en
cours. Ces points ont été traités dans le
contexte de notre audit des comptes
annuels pris dans leur ensemble et lors de
la formation de notre opinion sur ceux-ci.
Nous n’exprimons pas une opinion distincte
sur ces points.
VALORISATION DES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
Référence aux annexes des comptes
annuels : C6.4.2, C6.5.1, C6.19
Description du point clé de l’audit
Au 31 décembre 2022, les immobilisations
financières détenues par la société
s’élèvent à 1.837.687.395,01 EUR et
représentent 99,94 % du total du bilan.
Cette rubrique est constituée
exclusivement de la participation détenue
dans la société cotée UCB SA
(ISIN:BE0003739530).
Nous considérons que l’audit des
immobilisations financières constitue le
point clé de l’audit de la société en raison
de l’importance relative de cette rubrique
dans le total du bilan ainsi que du risque
théorique que comporte la valorisation de
la participation détenue.
Façon dont le point clé a été adressé
durant l’audit
Nos travaux d’audit ont principalement
consisté en les procédures suivantes :
- Nous avons validé dans le chef de
la société auditée la propriété de
la participation détenue ;
- Nous avons vérifié si la valeur
retenue pour la participation
détenue ne présente pas de perte
de valeur durable eu égard aux
informations disponibles quant à sa
valeur de marché
Responsabilités de l’organe
d’administration relatives à
l’établissement des comptes annuels
L’organe d’administration est responsable
de l'établissement des comptes annuels
donnant une image fidèle conformément
au référentiel comptable applicable en
Belgique, ainsi que du contrôle interne
qu’il estime nécessaire à l’établissement
de comptes annuels ne comportant pas
d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes
annuels, il incombe à l’organe
d’administration d’évaluer la capacité de
la Société à poursuivre son exploitation,
de fournir, le cas échéant, des
informations relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer le principe
comptable de continuité d’exploitation,
sauf si l’organe de gestion a l’intention de
mettre la société en liquidation ou de
cesser ses activités, ou s’il ne peut
envisager une autre solution alternative
réaliste.
Responsabilités du commissaire
relatives à l’audit des comptes annuels
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris
dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs, et d’émettre un rapport du
commissaire contenant notre opinion.
L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, qui ne garantit
toutefois pas qu’un audit réalisé
conformément aux normes ISA permettra
de toujours détecter toute anomalie
significative existante. Les anomalies
peuvent provenir de fraudes ou résulter
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RAPPORT DU COMMISSAIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE DE
FINANCIERE DE TUBIZE SA POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de FINANCIERE DE TUBIZE SA (la
« Société »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport
sur les comptes annuels ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout
constitue un ensemble et est inséparable.
Nous avons été nommés en tant que commissaire par l’assemblée générale du 30 avril 2021,
conformément à la proposition de l’organe d’administration. Notre mandat de commissaire
vient à échéance à la date de l’assemblée générale délibérant sur les comptes annuels
clôturés au 31 décembre 2023. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes annuels de la
Société durant deux exercices consécutifs.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle légal des
comptes annuels de la Société,
comprenant le bilan au 31 décembre 2022,
ainsi que le compte de résultats pour
l’exercice clos à cette date et l’annexe,
dont le total du bilan s’élève à
1.838.805.635,92 EUR et dont le compte
de résultats se solde par un bénéfice de
l’exercice de 85.169.887,90 EUR.
À notre avis, ces comptes annuels donnent
une image fidèle du patrimoine et de la
situation financière de la Société au
31 décembre 2022, ainsi que de ses
résultats pour l’exercice clos à cette date,
conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les
Normes internationales d’audit (ISA) telles
qu’applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en
vertu de ces normes sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités
du commissaire relatives à l’audit des
comptes annuels » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les
exigences déontologiques qui s’appliquent
à l’audit des comptes annuels en Belgique,
en ce compris celles concernant
l’indépendance.
Nous avons obtenu de l’organe
d’administration et des préposés de la
Société les explications et informations
requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants
que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS
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RAPPORT DU COMMISSAIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE DE
FINANCIERE DE TUBIZE SA POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de FINANCIERE DE TUBIZE SA (la
« Société »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport
sur les comptes annuels ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout
constitue un ensemble et est inséparable.
Nous avons été nommés en tant que commissaire par l’assemblée générale du 30 avril 2021,
conformément à la proposition de l’organe d’administration. Notre mandat de commissaire
vient à échéance à la date de l’assemblée générale délibérant sur les comptes annuels
clôturés au 31 décembre 2023. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes annuels de la
Société durant deux exercices consécutifs.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle légal des
comptes annuels de la Société,
comprenant le bilan au 31 décembre 2022,
ainsi que le compte de résultats pour
l’exercice clos à cette date et l’annexe,
dont le total du bilan s’élève à
1.838.805.635,92 EUR et dont le compte
de résultats se solde par un bénéfice de
l’exercice de 85.169.887,90 EUR.
À notre avis, ces comptes annuels donnent
une image fidèle du patrimoine et de la
situation financière de la Société au
31 décembre 2022, ainsi que de ses
résultats pour l’exercice clos à cette date,
conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les
Normes internationales d’audit (ISA) telles
qu’applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en
vertu de ces normes sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités
du commissaire relatives à l’audit des
comptes annuels » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les
exigences déontologiques qui s’appliquent
à l’audit des comptes annuels en Belgique,
en ce compris celles concernant
l’indépendance.
Nous avons obtenu de l’organe
d’administration et des préposés de la
Société les explications et informations
requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants
que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
50
51
RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LES COMPTES ANNUELS
FINANCIERE DE TUBIZE SA :
Rapport du commissaire à l’assemblée générale pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 3.
d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de
s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles
puissent influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Lors de l’exécution de notre contrôle, nous
respectons le cadre légal, réglementaire
et normatif qui s’applique à l’audit des
comptes annuels en Belgique. L’étendue
du contrôle légal des comptes ne
comprend pas d’assurance quant à la
viabilité future de la Société ni quant à
l’efficience ou l’efficacité avec laquelle
l’organe d’administration a mené ou
mènera les affaires de la Société. Nos
responsabilités relatives à l’application par
l’organe d’administration du principe
comptable de continuité d’exploitation
sont décrites ci-après.
Dans le cadre d’un audit réalisé
conformément aux normes ISA et tout au
long de celui-ci, nous exerçons notre
jugement professionnel et faisons preuve
d’esprit critique. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques
que les comptes annuels comportent des
anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d’audit en
réponse à ces risques, et recueillons des
éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le
risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est
plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car
la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires,
les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
• nous prenons connaissance du contrôle
interne pertinent pour l’audit afin de
définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, mais
non dans le but d’exprimer une opinion
sur l’efficacité du contrôle interne de la
Société ;
• nous apprécions le caractère approprié
des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations
comptables faites par l’organe
d’administration, de même que des
informations les concernant fournies par
ce dernier ;
• nous concluons quant au caractère
approprié de l’application par l’organe
d’administration du principe comptable
de continuité d’exploitation et, selon
les éléments probants recueillis, quant à
l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou
situations susceptibles de jeter un doute
important sur la capacité de la Société à
poursuivre son exploitation. Si nous
concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes
tenus d’attirer l’attention des lecteurs
de notre rapport du commissaire sur les
informations fournies dans les comptes
annuels au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas
adéquates, d’exprimer une opinion
modifiée. Nos conclusions s’appuient sur
les éléments probants recueillis jusqu’à
la date de notre rapport du
commissaire. Cependant, des situations
ou événements futurs pourraient
conduire la société à cesser son
exploitation ;
• nous apprécions la présentation
d’ensemble, la structure et le contenu
des comptes annuels et évaluons si les
comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents
d'une manière telle qu'ils en donnent
une image fidèle.
Nous communiquons à l’organe
d’administration notamment l’étendue des
FINANCIERE DE TUBIZE SA :
Rapport du commissaire à l’assemblée générale pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 3.
d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de
s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles
puissent influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Lors de l’exécution de notre contrôle, nous
respectons le cadre légal, réglementaire
et normatif qui s’applique à l’audit des
comptes annuels en Belgique. L’étendue
du contrôle légal des comptes ne
comprend pas d’assurance quant à la
viabilité future de la Société ni quant à
l’efficience ou l’efficacité avec laquelle
l’organe d’administration a mené ou
mènera les affaires de la Société. Nos
responsabilités relatives à l’application par
l’organe d’administration du principe
comptable de continuité d’exploitation
sont décrites ci-après.
Dans le cadre d’un audit réalisé
conformément aux normes ISA et tout au
long de celui-ci, nous exerçons notre
jugement professionnel et faisons preuve
d’esprit critique. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques
que les comptes annuels comportent des
anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d’audit en
réponse à ces risques, et recueillons des
éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le
risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est
plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car
la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires,
les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
• nous prenons connaissance du contrôle
interne pertinent pour l’audit afin de
définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, mais
non dans le but d’exprimer une opinion
sur l’efficacité du contrôle interne de la
Société ;
• nous apprécions le caractère approprié
des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations
comptables faites par l’organe
d’administration, de même que des
informations les concernant fournies par
ce dernier ;
• nous concluons quant au caractère
approprié de l’application par l’organe
d’administration du principe comptable
de continuité d’exploitation et, selon
les éléments probants recueillis, quant à
l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou
situations susceptibles de jeter un doute
important sur la capacité de la Société à
poursuivre son exploitation. Si nous
concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes
tenus d’attirer l’attention des lecteurs
de notre rapport du commissaire sur les
informations fournies dans les comptes
annuels au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas
adéquates, d’exprimer une opinion
modifiée. Nos conclusions s’appuient sur
les éléments probants recueillis jusqu’à
la date de notre rapport du
commissaire. Cependant, des situations
ou événements futurs pourraient
conduire la société à cesser son
exploitation ;
• nous apprécions la présentation
d’ensemble, la structure et le contenu
des comptes annuels et évaluons si les
comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents
d'une manière telle qu'ils en donnent
une image fidèle.
Nous communiquons à l’organe
d’administration notamment l’étendue des
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
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53
Agenda de l’actionnaire
AGENDA DE L’ACTIONNAIRE
28/04/2023 Assemblée générale
5/05/2023 Paiement du dividende
29/07/2023 Publication des résultats semestriels
FINANCIERE DE TUBIZE SA :
Rapport du commissaire à l’assemblée générale pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 5.
format électronique unique européen
(ci-après « ESEF »), au contrôle du respect
du format ESEF avec les normes techniques
de réglementation définies par le
Règlement européen délégué n° 2019/815
du 17 décembre 2018 (ci-après
« Règlement délégué »).
L’organe d'administration est responsable
de l’établissement conformément aux
exigences ESEF, des états financiers sous
forme de fichier électronique au format
ESEF (ci-après états financiers numériques)
inclus dans le rapport financier annuel.
Notre responsabilité est d’obtenir des
éléments suffisants et appropriés afin de
conclure sur le fait que le format des états
financiers numériques respecte, dans tous
ses aspects significatifs, les exigences ESEF
en vertu du Règlement délégué.
Sur la base de nos travaux, nous sommes
d’avis que le format des états financiers
numériques repris dans le rapport financier
annuel de Financière de Tubize SA au
31 décembre 2022 est, dans tous ses
aspects significatifs, établi en conformité
avec les exigences ESEF en vertu du
Règlement délégué.
Autres mentions
• Sans préjudice d’aspects formels
d’importance mineure, la comptabilité
est tenue conformément aux
dispositions légales et réglementaires
applicables en Belgique.
• La répartition des résultats proposée à
l’assemblée générale est conforme aux
dispositions légales et statutaires.
• Nous n’avons pas à vous signaler
d’opération conclue ou de décision prise
en violation des statuts ou du Code des
sociétés et des associations.
• Le présent rapport est conforme au
contenu de notre rapport
complémentaire destiné au comité
d’audit visé à l’article 11 du règlement
(UE) n° 537/2014.
Bruxelles, 24 février 2023
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par Christophe COLSON*
Réviseur d’entreprises
*Agissant pour une société
FINANCIERE DE TUBIZE SA :
Rapport du commissaire à l’assemblée générale pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 5.
format électronique unique européen
(ci-après « ESEF »), au contrôle du respect
du format ESEF avec les normes techniques
de réglementation définies par le
Règlement européen délégué n° 2019/815
du 17 décembre 2018 (ci-après
« Règlement délégué »).
L’organe d'administration est responsable
de l’établissement conformément aux
exigences ESEF, des états financiers sous
forme de fichier électronique au format
ESEF (ci-après états financiers numériques)
inclus dans le rapport financier annuel.
Notre responsabilité est d’obtenir des
éléments suffisants et appropriés afin de
conclure sur le fait que le format des états
financiers numériques respecte, dans tous
ses aspects significatifs, les exigences ESEF
en vertu du Règlement délégué.
Sur la base de nos travaux, nous sommes
d’avis que le format des états financiers
numériques repris dans le rapport financier
annuel de Financière de Tubize SA au
31 décembre 2022 est, dans tous ses
aspects significatifs, établi en conformité
avec les exigences ESEF en vertu du
Règlement délégué.
Autres mentions
• Sans préjudice d’aspects formels
d’importance mineure, la comptabilité
est tenue conformément aux
dispositions légales et réglementaires
applicables en Belgique.
• La répartition des résultats proposée à
l’assemblée générale est conforme aux
dispositions légales et statutaires.
• Nous n’avons pas à vous signaler
d’opération conclue ou de décision prise
en violation des statuts ou du Code des
sociétés et des associations.
• Le présent rapport est conforme au
contenu de notre rapport
complémentaire destiné au comité
d’audit visé à l’article 11 du règlement
(UE) n° 537/2014.
Bruxelles, 24 février 2023
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par Christophe COLSON*
Réviseur d’entreprises
*Agissant pour une société
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FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
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Financière de Tubize SA
Allée de la Recherche 60, 1070 Bruxelles (Belgique)
Numéro d’entreprise : BE 0403 216 429
www.financiere-tubize.be
Contact : eric.nys@financiere-tubize.be
FINANCIÈRE DE TUBIZE - RAPPORT ANNUEL 2022
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